Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Protection des Données Personnelles

Préambule#

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Univers Médical du site internet www.medical-place.com et de ses sous-domaines, ainsi que de toute application mobile ou logicielle associée (ci-après, ensemble, la « Plateforme »), édités par la société CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après « CROWN DIGITAL » ou « nous »).

La Plateforme Medical Place constitue un écosystème numérique dédié aux acteurs du monde de la santé. L’Univers Médical a pour objet de mettre en relation les professionnels de santé entre eux, ainsi qu’avec des sociétés savantes, des institutions, des organismes de formation et d’autres acteurs du secteur, au travers d’un ensemble de données, de communautés, de contenus et de micro-services intelligents.

La Plateforme est organisée en deux univers distincts, dotés chacun d’une entrée dédiée. Les présentes CGU régissent exclusivement l’Univers Médical, réservé aux Professionnels de Santé, aux Étudiants en Santé, aux Agents Publics et aux Partenaires Communautaires. L’Univers Partenaires, réservé aux Fournisseurs, est régi par des Conditions Générales d’Utilisation distinctes (ci-après les « CGU Univers Partenaires ») ; son articulation avec l’Univers Médical est décrite aux Articles 3 et 7.

L’Univers Médical peut donner lieu à l’affichage d’encarts promotionnels et, sur choix exprès et réversible du Membre (Article 7), de publications de Fournisseurs. Ces contenus sont systématiquement et visuellement identifiés « Sponsorisé » et régis par les Articles 8 et 16, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique relatives à la publicité et à l’information promotionnelle pour les produits de santé. Aucun contenu diffusé sur la Plateforme ne se substitue aux mentions légales obligatoires d’un produit de santé (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage, mode d’emploi, instructions du fabricant, marquage CE) ni à un avis professionnel personnalisé.

La Plateforme s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/1689 dit « Règlement sur l’intelligence artificielle » (ci-après « IA Act »). CROWN DIGITAL applique l’intégralité des obligations applicables aux systèmes d’intelligence artificielle qu’elle déploie sur la Plateforme et aux contenus générés ou substantiellement modifiés par intelligence artificielle qui y sont diffusés, conformément au calendrier d’application du Règlement, dont l’échéance générale est intervenue le 2 août 2026. Ce choix vise à offrir aux Membres un environnement de confiance, transparent et conforme aux meilleures pratiques européennes.

En accédant à l’Univers Médical, en créant un Compte ou en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP) qui en fait partie intégrante. L’ensemble constitue un contrat entre l’Utilisateur et CROWN DIGITAL. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services. La Plateforme n’est pas ouverte aux mineurs : son accès et son utilisation sont exclusivement réservés aux personnes majeures.

Article 1. Mentions légales et référents#

1.1. Éditeur de la Plateforme#

• Dénomination : CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Capital social : 10 000 €.
• Immatriculation : R.C.S. de Lyon, n° 921 093 449.
• Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37921093449.
• Directeur de la publication : Sébastien Aubrée, en qualité de Président de CROWN DIGITAL.
• Contact général : contact@medical-place.com.

1.2. Hébergement#

La Plateforme est hébergée par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. L’ensemble des infrastructures d’hébergement est situé en France. L’infrastructure d’hébergement bénéficie de la certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS) pour les activités 1 à 4 mentionnées à l’article R.1111-9 du Code de la santé publique, au titre de la garantie de sécurité décrite à l’Article 12. La Plateforme n’a pas pour objet l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

1.3. Délégué à la Protection des Données (DPO)#

Adresse de contact : dpo@medical-place.com.

1.4. Référent réglementaire « Produits de santé »#

La responsabilité de la conformité de la communication portant sur les produits de santé diffusée sur la Plateforme n’incombe pas à CROWN DIGITAL : elle repose exclusivement sur le Fournisseur annonceur et sur le référent réglementaire que celui-ci désigne (pharmacien responsable ou responsable des affaires réglementaires), dans les conditions définies par les CGU Univers Partenaires.

CROWN DIGITAL désigne en interne, ou via prestation externalisée auprès d’un cabinet spécialisé, un référent réglementaire dédié. Ce référent exerce un contrôle de second niveau : contrôles aléatoires, par sondage, des contenus diffusés, ou contrôle en substitution, à la demande expresse du référent réglementaire du Fournisseur annonceur. Il assure en outre le suivi des décisions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’interface avec les Partenaires Industriels sur les questions de conformité des contenus promotionnels.

Adresse de contact : compliance@medical-place.com.

1.5. Pharmacien responsable de l’information promotionnelle de l’Annonceur#

Tout contenu promotionnel portant sur un médicament diffusé sur la Plateforme est préalablement visé par le pharmacien responsable de l’information promotionnelle désigné par le Partenaire Industriel annonceur, qui en atteste lors de la soumission du contenu. L’identité et les coordonnées de ce pharmacien sont communiquées aux autorités compétentes par l’annonceur selon les modalités requises, et tenues à la disposition de tout Utilisateur sur demande adressée à compliance@medical-place.com. CROWN DIGITAL ne désigne pas de pharmacien responsable de l’information promotionnelle et n’assume pas les obligations attachées à cette fonction.

1.6. Régie de contenus promotionnels#

CROWN DIGITAL exerce une activité de régie interne de contenus promotionnels pour la commercialisation des Espaces et Contenus Sponsorisés diffusés sur la Plateforme. À ce titre, elle s’engage à respecter les recommandations professionnelles applicables, et notamment celles de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) lorsque celles-ci sont pertinentes.

Article 2. Définitions#

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, identifiés par une majuscule, sont entendus comme suit :

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme.

Membre : Tout Utilisateur qui crée un Compte au sein de l’Univers Médical.

Compte : L’espace personnel d’un Membre, accessible via des identifiants.

Services : L’ensemble des fonctionnalités, outils (annuaires, communautés, messagerie, micro-services, etc.) mis à disposition des Membres.

Contenu : Toute information, donnée, texte, document, image, vidéo, ainsi que les métadonnées associées (géolocalisation, date, etc.), mis en ligne par un Membre sous sa responsabilité.

Base de Données : La base de données appartenant à CROWN DIGITAL, structurée et organisée, protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Définitions relatives à l’architecture en deux univers#

Univers Médical : Espace de la Plateforme doté d’une entrée dédiée, réservé aux Professionnels de Santé, aux Étudiants en Santé, aux Agents Publics et aux Partenaires Communautaires, consacré aux échanges entre pairs, aux communautés professionnelles et aux services d’accompagnement de l’exercice.

Univers Partenaires : Espace de la Plateforme doté d’une entrée dédiée, réservé aux Fournisseurs, au sein duquel ceux-ci disposent d’Espaces Fournisseurs et de Communautés Fournisseurs. La consultation de l’Univers Partenaires par un Membre de l’Univers Médical est subordonnée à l’activation de la Passerelle Inter-Univers.

Passerelle Inter-Univers (ou « Passerelle ») : Mécanisme d’activation volontaire, régi par l’Article 7, par lequel un Membre de l’Univers Médical demande à accéder à l’Univers Partenaires et accepte expressément les effets qui y sont attachés.

Fil d’actualité : Flux personnalisé de contenus présenté au Membre au sein de l’Univers Médical, dont la composition est décrite à l’Article 6.3.

Agenda : Service de l’Univers Médical, accessible via un onglet dédié, agrégeant les événements pertinents pour le Membre, dans les conditions de l’Article 6.4.

Suivi (ou « Suivre ») : Action volontaire et réversible par laquelle un Membre ayant activé la Passerelle s’abonne aux Publications d’un Fournisseur.

Espace Fournisseur : Espace de présentation d’un Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires (vitrine, fiches produits ou services, catalogue, publications, événements).

Communauté Fournisseur : Communauté créée et animée par un Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires ; elle constitue un Espace Sponsorisé au sens de l’Article 8.

Catégories de Membres et d’acteurs#

Professionnel de Santé (PS) : Toute personne physique inscrite au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS).

Professionnel de Santé Vérifié (PSV) : PS ayant fait vérifier son identité et ses qualifications via Pro Santé Connect. Seul un PSV peut accéder à certains Services et à certains Contenus Sponsorisés.

Étudiant en Santé : Personne physique en cursus de formation initiale en santé, non encore inscrite au RPPS.

Agent Public : Personne physique agissant pour le compte d’une administration ou d’une autorité publique.

Partenaire Communautaire : Toute personne morale (Établissement de Santé, Société Savante, CPTS, MSP, GHT, URPS, Organisme de Formation, Association, Collectivité, Institutionnel du secteur de la santé, etc.) disposant d’un profil au sein de l’Univers Médical, notamment aux fins d’animation d’une communauté.

Fournisseur : Toute personne morale proposant des produits, services, équipements, solutions logicielles, prestations ou financements à destination des professionnels de santé ou des structures de santé, disposant d’un Espace Fournisseur au sein de l’Univers Partenaires. Les Fournisseurs n’ont pas la qualité de Membre de l’Univers Médical.

Partenaire Industriel : Sous-catégorie de Fournisseur désignant toute personne morale exerçant une activité de fabrication, d’importation, d’exploitation, de distribution ou de commercialisation de médicaments, de dispositifs médicaux, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de tout autre produit de santé. Les Fournisseurs, et en particulier les Partenaires Industriels, sont soumis au régime des CGU Univers Partenaires.

Données de santé et hébergement#

Donnée de Santé à Caractère Personnel : Conformément à l’article 4(15) du RGPD, toute donnée relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris les informations relatives à la prestation de services de soins de santé qui révèlent des informations sur son état de santé.

Hébergement HDS : L’hébergement de l’intégralité de la Plateforme sur une infrastructure certifiée « Hébergeur de Données de Santé » (activités 1 à 4 de l’article R.1111-9 du Code de la santé publique), mobilisé à titre de garantie de sécurité dans les conditions de l’Article 12, la Plateforme n’étant pas destinée au traitement de Données de Santé à Caractère Personnel.

Logiciels Open Source (OSS) : Composants logiciels distribués sous une licence open source qui régit leur utilisation, modification et distribution.

Définitions relatives à la communication produits de santé#

Les définitions ci-dessous sont principalement mobilisées par les Articles 8 (Espaces et Contenus Sponsorisés) et 16 (Publicité, information promotionnelle et liens d’intérêts).

Médicament : Toute substance ou composition répondant à la définition de l’article L.5111-1 du Code de la santé publique.

Dispositif Médical (DM) : Tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article répondant à la définition de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique et du règlement (UE) 2017/745.

Dispositif Médical de Diagnostic In Vitro (DMDIV) : Tout dispositif répondant à la définition du règlement (UE) 2017/746 et de l’article L.5221-1 du Code de la santé publique.

Produit de santé : Toute catégorie de produits mentionnée à l’article L.5311-1 du Code de la santé publique.

Information Promotionnelle : Toute forme d’information, de démarchage ou d’incitation, sous quelque support que ce soit, qui vise à promouvoir, directement ou indirectement, la prescription, la délivrance, la vente, la consommation ou l’utilisation d’un produit de santé, au sens des articles L.5122-1 et L.5213-1 du Code de la santé publique.

Contenu Promotionnel : Tout Contenu, Service, communauté, événement, encart, document, message, sous-domaine ou format émanant d’un Partenaire Industriel ou financé, en tout ou partie, par un Partenaire Industriel, et constitutif d’une Information Promotionnelle au sens du présent article.

Contenu Sponsorisé : Sous-catégorie de Contenu Promotionnel comprenant l’ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme dans le cadre d’un contrat conclu entre CROWN DIGITAL et un Partenaire Industriel. Tout Contenu Sponsorisé est obligatoirement et visuellement identifié par la mention « Sponsorisé » conformément à l’Article 8.

Espace Sponsorisé : Tout espace de la Plateforme dont l’animation, l’édition ou la maintenance est financée par un Partenaire Industriel : communauté sponsorisée ou Communauté Fournisseur, fil ou rubrique sponsorisée, fiche produit sponsorisée, encart promotionnel, événement co-brandé, ressource documentaire financée, programme ambassadeurs.

Annonceur : Le Fournisseur — notamment le Partenaire Industriel — pour le compte duquel un Contenu Sponsorisé est diffusé. L’Annonceur est responsable du contenu, de sa véracité, de sa conformité au Code de la santé publique et de l’ensemble des autorisations préalables requises.

Visa de publicité (médicaments) : Autorisation préalable délivrée par l’ANSM en application des articles L.5122-8 et L.5122-9 du Code de la santé publique pour la publicité auprès des professionnels de santé (visa PM) ou auprès du grand public (visa GP).

Certification ANSM (DM) : Certification de l’opération de publicité délivrée par l’ANSM en application des articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique pour certaines catégories de dispositifs médicaux et de DMDIV.

Liens d’intérêts : Toute convention conclue à titre onéreux ou gratuit, et tout avantage en nature ou en espèces, procurés directement ou indirectement par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé, au sens de l’article L.1453-1 du Code de la santé publique.

Loi anti-cadeaux (DMOS) : Dispositif d’encadrement des avantages procurés aux professionnels de santé par les acteurs industriels, codifié aux articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, mis en œuvre notamment par le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020.

Définitions relatives à l’intelligence artificielle#

Système d’IA : Système au sens de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), c’est-à-dire tout système automatisé conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et susceptible de présenter une capacité d’adaptation après son déploiement, qui, à partir des entrées qu’il reçoit, déduit la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels.

Fournisseur de système d’IA : Entité au sens de l’article 3, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2024/1689.

Déployeur de système d’IA : Entité au sens de l’article 3, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689. CROWN DIGITAL revêt cette qualité pour l’ensemble des systèmes d’IA qu’elle utilise dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

Contenu Généré par IA : Tout texte, image, audio, vidéo ou autre contenu produit, en tout ou en partie substantielle, par un système d’IA.

Contenu Substantiellement Modifié par IA : Tout contenu dont la sémantique, le sens ou la portée informationnelle ont été modifiés par un système d’IA, à l’exclusion des fonctions d’assistance courante telles que la correction grammaticale, la correction orthographique ou la reformulation mineure qui n’altèrent pas le sens du contenu.

Deepfake : Contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par un système d’IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et apparaîtrait faussement comme authentique ou véridique, au sens de l’article 3, paragraphe 60, du Règlement (UE) 2024/1689.

Système d’IA à haut risque : Système d’IA relevant des cas visés à l’article 6 et à l’annexe III du Règlement (UE) 2024/1689.

Modèle d’IA à usage général (GPAI) : Modèle d’IA au sens de l’article 3, paragraphe 63, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 3. Architecture de la Plateforme : les deux Univers#

3.1. Principe de double entrée#

La Plateforme est organisée en deux univers distincts, accessibles par des entrées dédiées et réservés à des publics différents : l’Univers Médical est réservé aux Professionnels de Santé, aux Étudiants en Santé, aux Agents Publics et aux Partenaires Communautaires ; l’Univers Partenaires est réservé aux Fournisseurs. Chaque univers est régi par ses propres conditions générales d’utilisation.

3.2. Principe de séparation par défaut#

Au sein de l’Univers Médical, l’exposition d’un Membre à des contenus émanant de Fournisseurs est strictement limitée aux canaux suivants : (i) les encarts promotionnels régis par l’Article 8, systématiquement identifiés « Sponsorisé » et opposables dans les conditions de l’Article 8.8 ; (ii) au sein de l’onglet Agenda, les événements de Fournisseurs dont le Membre fait partie de la cible, dans le respect des droits d’accès attachés à son statut (Articles 6.5 et 8.3) ; (iii) au sein du Fil d’actualité, les seules publications des Fournisseurs auxquels le Membre — ou l’un de ses contacts directs présentant le même profil professionnel — a directement souscrit (Suivi ou adhésion à une Communauté Fournisseur), sur le fondement de l’intérêt légitime. Le Membre peut, à tout moment et par un simple clic, se désabonner de la communication d’un partenaire, avec effet immédiat sur son Fil d’actualité (Article 7.5).

Les Fournisseurs ne disposent d’aucun accès à l’Univers Médical : ils ne peuvent ni y créer de profil, ni y prendre la parole, ni participer aux communautés qui y sont hébergées, sous réserve des seuls formats sponsorisés régis par l’Article 8 et diffusés sous le contrôle de CROWN DIGITAL.

3.3. Circulation entre les Univers#

Un Membre de l’Univers Médical peut librement demander à accéder à l’Univers Partenaires en activant la Passerelle Inter-Univers, dans les conditions de l’Article 7. Cette circulation n’est jamais réciproque : un Fournisseur ne peut en aucun cas accéder à l’Univers Médical.

Le Membre qui active la Passerelle demeure exclusivement régi par les présentes CGU, y compris pour ses consultations et interactions au sein de l’Univers Partenaires. Les CGU Univers Partenaires ne lui sont pas opposables ; elles régissent les seuls Fournisseurs.

Article 4. Objet et acceptation des CGU#

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Univers Médical de la Plateforme. L’inscription sur la Plateforme ou l’utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la création du Compte ou de la première utilisation des Services concernés.

L’activation de la Passerelle Inter-Univers fait l’objet d’une acceptation spécifique et distincte, dans les conditions de l’Article 7 et selon le parcours de consentement figurant en Annexe 1.

Les Fournisseurs, y compris les Partenaires Industriels, acceptent pour leur part les CGU Univers Partenaires, ainsi que toute condition particulière relative à un Service spécifique.

Article 5. Inscription et vérification#

5.1. Inscription des Utilisateurs#

Pour accéder à la plupart des Services et devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer CROWN DIGITAL sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

5.2. Création de profils de Professionnels de Santé par la Plateforme#

CROWN DIGITAL, dans le cadre de son intérêt légitime à fournir un annuaire professionnel exhaustif et pertinent pour le secteur de la santé, peut initier la création de profils de Professionnels de Santé sur la base d’informations publiquement accessibles (open data), telles que celles issues du répertoire RPPS, du répertoire ADELI ou de l’INSEE. Ces profils pré-créés ont vocation à être revendiqués par les professionnels concernés selon le processus défini à l’Article 5.3.

5.3. Revendication et vérification obligatoire pour les Professionnels de Santé#

Pour garantir la sécurité, la fiabilité et la confiance au sein de son écosystème, CROWN DIGITAL a fait le choix d’intégrer le service gouvernemental Pro Santé Connect comme moyen unique de vérification de la qualité de Professionnel de Santé.

Pour revendiquer la propriété d’un profil, le compléter, et accéder aux Services réservés aux Professionnels de Santé (notamment la gestion de cabinet, l’accès à certaines communautés, la réception de Contenus Sponsorisés portant sur des médicaments soumis à prescription ou sur des DM réservés aux professionnels, la messagerie sécurisée de santé et la téléexpertise), le PS doit impérativement et exclusivement s’authentifier via Pro Santé Connect.

Le processus est le suivant :

• L’Utilisateur souhaitant revendiquer un profil de PS est redirigé vers l’interface sécurisée de Pro Santé Connect.
• Il s’authentifie en utilisant l’un des moyens proposés par ce service (carte CPS physique ou application mobile e-CPS).
• La réussite de cette authentification vaut preuve de l’identité et de la qualité de Professionnel de Santé de l’Utilisateur aux yeux de la Plateforme. Le profil devient alors un Profil Revendiqué et le Membre acquiert le statut de Professionnel de Santé Vérifié (PSV).

En initiant ce processus, l’Utilisateur autorise Pro Santé Connect à transmettre à CROWN DIGITAL les données d’identification vérifiées nécessaires à la confirmation de son statut, telles que son identifiant national (RPPS ou ADELI), son nom, son prénom, sa profession et sa spécialité.

5.4. Statut spécifique des Étudiants en Santé#

Les Étudiants en Santé créent leur Compte directement sur la Plateforme. N’étant pas encore inscrits aux répertoires professionnels officiels et ne disposant pas de moyens d’authentification Pro Santé Connect, ils ne peuvent ni revendiquer un profil pré-créé, ni obtenir le statut de Professionnel de Santé Vérifié (PSV). Leur accès à certains Services, notamment ceux requérant une qualification professionnelle validée, peut être limité.

Restriction promotionnelle spécifique : les Étudiants en Santé ne reçoivent en aucun cas de Contenu Sponsorisé portant sur un médicament soumis à prescription médicale obligatoire, ni de Contenu Sponsorisé portant sur un dispositif médical dont l’usage est réservé aux professionnels de santé qualifiés, conformément à l’article L.5122-6 du Code de la santé publique et aux dispositions équivalentes applicables aux dispositifs médicaux. Ils peuvent en revanche accéder aux contenus à finalité pédagogique, scientifique, de formation initiale et d’orientation professionnelle, sous réserve d’identification « Sponsorisé » conforme.

5.5. Inscription des Partenaires Communautaires#

Les Partenaires Communautaires (Établissements de santé, Sociétés savantes, CPTS, MSP, GHT, URPS, Organismes de formation, Associations, Collectivités, Institutionnels du secteur de la santé, etc.) souscrivent les présentes CGU et toute condition particulière applicable. Lorsqu’ils animent ou modèrent une communauté, ils s’engagent au respect des règles d’animation communautaire et de transparence éditoriale définies par CROWN DIGITAL.

Vérification de la légitimité — pièces justificatives par catégorie. Afin de garantir la fiabilité de l’écosystème et de prévenir toute usurpation de qualité ou revendication abusive d’une communauté officielle, CROWN DIGITAL exige du Partenaire Communautaire candidat la fourniture, préalablement à la validation de son inscription et à toute revendication d’animation d’une communauté, d’un dossier de pièces justificatives spécifique à sa catégorie. La liste des pièces demandées est adaptée à la nature juridique du Partenaire Communautaire et à la portée de la communauté revendiquée. À titre indicatif et sans que cette énumération soit limitative :

• Sociétés savantes : statuts à jour, récépissé de déclaration en préfecture et publication au Journal officiel, identifiant RNA, composition du bureau ou du conseil d’administration en exercice, mandat exprès du représentant légal habilitant la personne en charge de l’animation de la communauté, et, le cas échéant, attestation d’affiliation à une fédération de sociétés savantes.
• CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) : contrat ACI signé avec l’ARS et la CPAM, statuts juridiques de la structure porteuse, identifiant FINESS le cas échéant, mandat exprès du président ou du coordinateur, et identification du périmètre territorial couvert.
• MSP (Maisons de Santé Pluriprofessionnelles) : projet de santé validé par l’ARS, accord conventionnel interprofessionnel ou SISA constitutive, identifiant FINESS, mandat exprès du représentant légal.
• GHT et Établissements de santé : identifiant FINESS, convention constitutive du GHT le cas échéant, mandat exprès de la direction générale ou du président de la commission médicale d’établissement, identification du périmètre fonctionnel de la communauté revendiquée.
• URPS et instances ordinales : justificatif de mandat électif en cours, délibération de l’assemblée habilitant le représentant désigné à intervenir au nom de l’instance.
• Organismes de formation et organismes de DPC : numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi en cours de validité, agrément ANDPC le cas échéant, mandat exprès du représentant légal.
• Associations de patients ou associations professionnelles : statuts à jour, récépissé de déclaration en préfecture, identifiant RNA, mandat exprès du représentant légal, et, le cas échéant, agrément ministériel ou ARS (par exemple agrément national d’association d’usagers du système de santé).
• Collectivités territoriales : délibération de l’assemblée délibérante autorisant la prise de parole institutionnelle sur la Plateforme, mandat de l’élu ou de l’agent désigné, identification du périmètre territorial.
• Institutionnels du secteur de la santé (agences sanitaires, autorités, services de l’État) : mandat hiérarchique formalisé désignant la personne habilitée à représenter l’institution sur la Plateforme, identification du périmètre de communication autorisé.

CROWN DIGITAL se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’elle estimerait utile pour s’assurer de la légitimité du Partenaire Communautaire et de la portée de la communauté revendiquée, et de refuser ou de suspendre toute inscription ou revendication en cas de doute sérieux. L’ensemble des pièces transmises est traité dans le respect du RGPD et de la Politique de Protection des Données Personnelles. Toute déclaration inexacte, falsification ou usurpation de qualité expose son auteur à la suspension immédiate de son Compte et aux poursuites judiciaires éventuelles.

5.6. Inscription des Fournisseurs#

L’inscription des Fournisseurs, y compris des Partenaires Industriels, s’effectue exclusivement au sein de l’Univers Partenaires, selon la procédure de qualification définie par les CGU Univers Partenaires. Aucun Fournisseur ne peut s’inscrire dans l’Univers Médical, y compris par l’intermédiaire d’une personne physique agissant pour son compte.

Article 6. Services de l’Univers Médical#

L’Univers Médical offre aux Membres un accès à un ensemble de Services visant à faciliter leur pratique et le développement de leur activité professionnelle. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. CROWN DIGITAL se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des Services à sa seule discrétion.

L’accès à certains Services peut être conditionné au statut du Membre (par exemple, réservé aux PSV). De plus, certains Services, fonctionnalités avancées ou niveaux de service (« Services Premium ») peuvent être payants. Les conditions financières et contractuelles spécifiques à ces Services payants sont précisées dans des conditions particulières que l’Utilisateur doit accepter avant tout accès.

6.1. Typologie des espaces#

Les Services peuvent être proposés sous deux formes distinctes :

Espaces Standards : espaces animés par CROWN DIGITAL et/ou par les Membres, sans financement direct d’un Partenaire Industriel. Le contenu y est éditorial, communautaire ou technique. La modération est assurée selon les règles définies à l’Article 14.

Espaces Sponsorisés : espaces dont l’édition, l’animation ou la maintenance est financée, en tout ou partie, par un Partenaire Industriel. Ils sont régis par l’Article 8 et identifiés conformément à celui-ci, sans dérogation possible.

6.2. Familles de Services#

Services d’installation et de gestion de cabinet : outils d’aide à la géolocalisation, à la création de business plan, mise en relation pour le financement, aide à la création de site web, outils de gestion administrative.

Services de développement de l’activité et de réseau : communautés en ligne, annuaire des Membres, mise en relation, veille informationnelle, calendrier d’événements, outils d’analyse d’activité, réseau social professionnel.

Services de messagerie sécurisée de santé et de téléexpertise : modules réglementés décrits aux Articles 6.7 et 6.8.

Services de veille, ressources et formation : accès à des contenus documentaires, scientifiques, à des webinaires et à des événements, en Espaces Standards ou Sponsorisés.

6.3. Fil d’actualité#

Le Fil d’actualité présente à chaque Membre un flux personnalisé composé, par défaut, des publications des communautés de l’Univers Médical qu’il a rejointes, des contenus des pairs et Partenaires Communautaires qu’il suit et des contenus éditoriaux de la Plateforme. Seules peuvent y apparaître, s’agissant des Fournisseurs, les publications de ceux auxquels le Membre — ou l’un de ses contacts directs présentant le même profil professionnel — a directement souscrit (Suivi ou adhésion à une Communauté Fournisseur), sur le fondement de l’intérêt légitime. Chacune de ces publications est identifiée par le nom du Fournisseur émetteur et, le cas échéant, par la mention « Sponsorisé » (Article 8), et demeure soumise aux droits d’accès attachés au statut du Membre (Article 6.5). Le Membre peut, à tout moment et par un simple clic, se désabonner de la communication d’un partenaire, avec effet immédiat. Les critères de personnalisation du Fil d’actualité sont décrits à l’Article 17.6.

6.4. Agenda#

L’onglet Agenda agrège les événements pertinents pour le Membre : événements des communautés de l’Univers Médical qu’il a rejointes, congrès, formations et événements proposés par la Plateforme. L’onglet Agenda demeure accessible à tout Membre, que la Passerelle Inter-Univers soit activée ou non. L’Agenda présente en outre les événements de Fournisseurs dont le Membre fait partie de la cible, dans le respect des droits d’accès attachés à son statut (Articles 6.5 et 8.3), chaque événement étant identifié par le nom du Fournisseur émetteur. Lorsque le Membre a activé la Passerelle, s’y ajoutent les événements des Fournisseurs qu’il suit et des Communautés Fournisseurs qu’il a rejointes, dans les conditions de l’Article 7.3.

6.5. Droits d’accès aux publications selon le statut du Membre#

L’accès aux publications diffusées sur la Plateforme est déterminé par le statut du Membre — Professionnel de Santé, Étudiant en Santé ou Agent Public — ainsi que, pour les Professionnels de Santé, par leur profession, leur spécialité et leurs habilitations telles que vérifiées via Pro Santé Connect. Le Professionnel de Santé Vérifié dispose des droits d’accès les plus étendus. Les Étudiants en Santé et les Agents Publics disposent de droits d’accès restreints.

En particulier, les publications portant sur des médicaments ou sur des dispositifs médicaux — qu’elles émanent d’un Fournisseur, d’une communauté ou d’un événement — ne sont visibles que des seuls Membres ayant le droit d’en connaître au regard du régime légal applicable au produit concerné, dans les conditions de l’Article 8.3. Ce filtrage est mis en œuvre techniquement par la Plateforme et s’applique en toute hypothèse, y compris lorsque le Membre a activé la Passerelle Inter-Univers (Article 7.8).

6.6. Service « Offres & Remplacements »#

L’Univers Médical comporte un service gratuit de mise en relation professionnelle entre pairs, dénommé « Offres & Remplacements », réservé aux Professionnels de Santé. Il repose sur deux objets déclaratifs, datés et à expiration automatique : l’offre (remplacement, collaboration libérale, association ou intégration, poste salarié en structure, vacation ou astreinte), publiée par un PS pour lui-même ou pour la structure au sein de laquelle il exerce ; et la disponibilité, déclarée par un PS depuis son profil.

Les offres et disponibilités relèvent du droit de la publication d’offres d’emploi et de la mise en relation professionnelle entre pairs. Elles ne constituent ni des Contenus Promotionnels ni des Contenus Sponsorisés et ne sont pas soumises au régime de l’Article 8 ; elles demeurent soumises à la modération et au dispositif de signalement de l’Article 14 ainsi qu’aux règles du présent article.

La diffusion d’une offre est exclusivement dérivée de critères professionnels objectifs déclarés par son auteur (profession et, le cas échéant, spécialité recherchées, localisation et rayon de diffusion, période) ; aucune sélection nominative d’audience n’est possible. La déclaration d’une disponibilité ne produit aucune publication ni notification au réseau du déclarant ; elle peut être masquée aux Professionnels de Santé de sa propre structure. Les badges affichés dans l’annuaire (« Recrute », « Disponible ») ne sont que la projection d’une offre ou d’une disponibilité active et disparaissent avec son expiration ou son retrait.

La candidature est strictement privée : elle est adressée, accompagnée du profil vérifié du candidat qui tient lieu de dossier de candidature, au seul auteur de l’offre, via la messagerie de la Plateforme. Elle ne génère aucun signal visible du réseau du candidat ; le nombre de candidatures reçues par une offre n’est visible que de son auteur ; un Membre ne peut adresser qu’une candidature par offre. Les alertes de correspondance sont facultatives, activées à la seule initiative du Membre, plafonnées en fréquence et désactivables en un clic depuis chaque envoi.

L’auteur d’une offre s’engage à respecter les règles suivantes :

• véracité et réalité de l’offre ; interdiction des offres trompeuses ou inexistantes et de tout contenu promotionnel déguisé ;
• rédaction en français et absence de tout critère de sélection discriminatoire, notamment lié à l’âge, au sexe, à l’origine, à la situation familiale, à l’état de santé ou à l’appartenance syndicale (article L.1132-1 du Code du travail) ; pour un poste salarié, mention de l’intitulé du poste, du type de contrat et du volume horaire ;
• gratuité absolue pour le candidat : aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit, ne peut être demandée à un candidat (articles L.5331-1 et suivants du Code du travail) ;
• respect des règles ordinales et déontologiques applicables, notamment en matière de remplacement (contrat de remplacement, autorisation du conseil de l’Ordre compétent, licence de remplacement pour les étudiants qui y sont habilités) ;
• responsabilité exclusive de l’auteur sur le contenu de l’offre et sur les suites données aux candidatures.

CROWN DIGITAL agit, au titre de ce service, en qualité de simple service de diffusion et de mise en relation : elle n’est ni agence de recrutement, ni entreprise de travail temporaire, ni partie aux contrats conclus entre les Membres à la suite d’une mise en relation (Article 11.3). Les traitements de données associés sont décrits aux Articles 2.10, 4 et 5 de la PPDP.

6.7. Messagerie Sécurisée de Santé (module MSSanté)#

La Plateforme intègre un module de messagerie sécurisée de santé permettant au Professionnel de Santé Vérifié d’accéder à sa ou ses boîtes aux lettres MSSanté depuis la Plateforme. Au sens du référentiel n° 2 « Clients de messageries sécurisées de santé » de l’Agence du Numérique en Santé, la Plateforme agit exclusivement en qualité de client de messagerie compatible MSSanté, raccordé aux opérateurs de l’espace de confiance MSSanté : elle n’est pas opérateur de messagerie sécurisée de santé et n’héberge aucune boîte aux lettres.

Le module permet au PSV, après authentification Pro Santé Connect et consentement explicite au rattachement de chaque boîte aux lettres (personnelle ou organisationnelle, dans le cadre des délégations dont il dispose) : la lecture et l’envoi de messages MSSanté ; la recherche de destinataires via l’Annuaire Santé ; le suivi des accusés (remise, lecture, intégration) ; la réception et l’émission de documents structurés. Le rattachement est révocable à tout moment, en un clic ; la révocation emporte la purge du cache technique associé.

Le contenu des messages et des documents demeure hébergé par l’opérateur MSSanté du Professionnel de Santé. La Plateforme n’en conserve aucune copie pérenne ; seules des conservations techniques transitoires strictement nécessaires au fonctionnement du module peuvent intervenir, chiffrées au repos et purgées au plus tard à la révocation du rattachement. Le versement d’un document au dossier médical partagé du patient s’effectue à la seule initiative du Professionnel de Santé, sous sa responsabilité.

Le Professionnel de Santé demeure seul responsable de l’usage de sa messagerie MSSanté, du respect du secret professionnel et de la pertinence des destinataires. L’utilisation du module est subordonnée à l’acceptation de conditions particulières.

6.8. Module Téléexpertise#

La Plateforme intègre un module de téléexpertise permettant à un Professionnel de Santé requérant de solliciter à distance l’avis d’un professionnel médical requis, dans le cadre des articles R.6316-1 et suivants du Code de la santé publique, du guide de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé et des exigences conventionnelles de l’Assurance Maladie.

Le module opère selon un principe d’orchestration sans transport ni hébergement du contenu clinique : la demande, les pièces jointes et le compte-rendu transitent exclusivement par la messagerie MSSanté (Article 6.7) et ne stationnent pas sur la Plateforme. La Plateforme conserve uniquement les métadonnées de l’acte, la traçabilité de l’information et du consentement du patient et le journal d’acte, qui constituent la trace opposable de la réalisation conforme de l’acte.

Le module guide le requérant dans les étapes réglementaires : identification du patient (identité nationale de santé déclarée sous la responsabilité du requérant), information préalable du patient, recueil et traçabilité de son consentement portant à la fois sur l’acte médical et sur sa réalisation à distance (article R.6316-2 du Code de la santé publique), transmission sécurisée, réception du compte-rendu, clôture de l’acte et transmission du compte-rendu au requérant ainsi qu’au médecin traitant via MSSanté.

La qualité de professionnel pouvant être requis est déterminée à partir des données d’identification vérifiées (Pro Santé Connect / RPPS). Les éléments de cotation éventuellement affichés le sont à titre strictement informatif ; la facturation de l’acte s’effectue en dehors de la Plateforme. La responsabilité médicale de l’acte de téléexpertise demeure celle des professionnels concernés ; la Plateforme n’est pas partie à l’acte de soin. L’utilisation du module est subordonnée à l’acceptation de conditions particulières.

Article 7. Passerelle Inter-Univers#

Le présent article constitue une stipulation essentielle des CGU : il définit les conditions dans lesquelles un Membre de l’Univers Médical peut, par un choix libre, éclairé, spécifique et réversible, accéder à l’Univers Partenaires et recevoir des contenus émanant de Fournisseurs.

7.1. Principe#

L’activation de la Passerelle Inter-Univers est volontaire, gratuite et facultative. Elle ne peut intervenir qu’à l’initiative exclusive du Membre, nonobstant les contenus promotionnels (notamment les encarts) ou les événements susceptibles d’apparaître au sein de l’Univers Médical, y compris dans l’onglet Agenda : l’affichage de tels contenus ou événements, comme toute interaction du Membre avec eux, n’emporte ni ne déclenche, en aucun cas, l’activation de la Passerelle, laquelle ne peut résulter que du parcours de consentement décrit à l’Article 7.2. Elle ne conditionne en aucun cas l’accès à l’Univers Médical ni à aucun de ses Services, et son absence d’activation n’emporte aucune dégradation de l’expérience du Membre. Elle est réservée aux Membres de l’Univers Médical ; les Étudiants en Santé peuvent l’activer dans les limites de l’Article 7.8.

7.2. Information préalable et modalités d’activation#

L’activation s’effectue au moyen d’un parcours dédié comportant : (i) une information préalable claire, complète et loyale sur les effets de l’activation, sur ce qu’elle n’emporte pas et sur ses modalités de désactivation ; (ii) un acte positif univoque du Membre, matérialisé par une case à cocher distincte, non pré-cochée, exclusivement dédiée à cette finalité ; (iii) un horodatage et un enregistrement probatoire du consentement. Le texte de référence de ce parcours figure en Annexe 1 des présentes. Ce recueil est conforme aux exigences des articles 4, paragraphe 11, et 7 du RGPD.

7.3. Effets de l’activation#

L’activation de la Passerelle emporte, et emporte seulement, les effets suivants, expressément portés à la connaissance du Membre et acceptés par lui :

• l’accès en consultation à l’Univers Partenaires : Espaces Fournisseurs, fiches produits et services, Communautés Fournisseurs et événements qui y sont présentés ;
• la faculté de Suivre les Fournisseurs de son choix et de rejoindre des Communautés Fournisseurs ;
• en conséquence directe de ces choix, l’intégration au Fil d’actualité du Membre, au sein de l’Univers Médical, des publications des Fournisseurs qu’il suit et des Communautés Fournisseurs qu’il a rejointes, chaque publication étant identifiée par le nom du Fournisseur émetteur et, le cas échéant, par la mention « Sponsorisé » dans les conditions de l’Article 8 ;
• l’intégration à l’onglet Agenda du Membre des événements de ces mêmes Fournisseurs et Communautés Fournisseurs ;
• la réception de notifications afférentes, selon les préférences de notification définies par le Membre.

7.4. Ce que l’activation n’emporte pas#

L’activation de la Passerelle n’emporte en aucun cas :

• la transmission aux Fournisseurs des coordonnées du Membre (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse professionnelle), laquelle demeure subordonnée à un consentement distinct, préalable, explicite et spécifique, recueilli finalité par finalité ;
• l’autorisation d’une prospection commerciale directe du Membre par un Fournisseur, sous quelque forme que ce soit ; toute prospection téléphonique demeure subordonnée au consentement préalable du Membre conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, et toute prospection par voie électronique au consentement préalable exigé par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• l’accès des Fournisseurs à quelque donnée personnelle du Membre que ce soit : les Fournisseurs ne reçoivent que des indicateurs agrégés et pseudonymisés, dans les conditions de l’Article 4 de la PPDP ;
• l’accès aux espaces privés du Membre (messagerie, outils personnels) ni aucun croisement avec les données qui y sont traitées, l’étanchéité définie à l’Article 12.4 demeurant pleinement applicable ;
• la renonciation au droit d’opposition aux Contenus Sponsorisés prévu à l’Article 8.8, qui demeure exerçable à tout moment ;
• aucune dérogation aux règles de séparation des audiences définies à l’Article 8.3.

7.5. Granularité et contrôle continu#

Le Membre conserve à tout moment la maîtrise fine de son exposition : il peut se désabonner de chaque Fournisseur suivi et quitter chaque Communauté Fournisseur rejointe, individuellement, en un clic et avec effet immédiat sur son Fil d’actualité et son Agenda ; il peut régler ses préférences de notification ; il dispose, à proximité immédiate de chaque contenu concerné, de la fonctionnalité « Pourquoi ce contenu ? » décrite à l’Article 8.2.

7.6. Désactivation de la Passerelle#

Le Membre peut désactiver la Passerelle à tout moment, sans motif, sans frais et en un clic, depuis les paramètres de son Compte. La désactivation emporte, avec effet immédiat : la fin de l’accès à l’Univers Partenaires ; la fin de l’ensemble des Suivis et des adhésions aux Communautés Fournisseurs ; le retrait corrélatif des publications et événements correspondants du Fil d’actualité et de l’Agenda. La désactivation est sans aucune incidence sur l’accès à l’Univers Médical et à ses Services. Le Membre peut réactiver la Passerelle ultérieurement selon la même procédure que l’activation initiale.

7.7. Traçabilité du consentement#

CROWN DIGITAL conserve la preuve du recueil du consentement attaché à la Passerelle (horodatage, version du parcours d’information présenté, choix exprimés, désactivations et réactivations successives) dans les conditions et pour les durées définies à l’Article 5 de la PPDP.

7.8. Étudiants en Santé et audiences restreintes#

L’activation de la Passerelle ne déroge en aucune manière aux règles de séparation des audiences de l’Article 8.3. Les contenus soumis à restriction d’audience — notamment ceux portant sur des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou sur des dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel — demeurent inaccessibles aux Membres non habilités, en particulier aux Étudiants en Santé, y compris au sein de l’Univers Partenaires.

Article 8. Espaces et Contenus Sponsorisés#

Le présent article est essentiel : il définit les règles applicables à toute communication financée par un Partenaire Industriel sur la Plateforme. Il vise à concilier la liberté de communication des Partenaires Industriels avec les obligations légales et déontologiques qui s’imposent à eux, ainsi qu’avec la préservation de la qualité de l’expérience des Membres.

8.1. Formats d’Espaces Sponsorisés et articulation avec la Passerelle#

Sont notamment considérés comme des Espaces Sponsorisés au sens des présentes :

• les encarts promotionnels (display, vidéo, audio) intégrés, sous forme d’encarts latéraux non intrusifs, au sein de l’Univers Médical ;
• les Espaces Fournisseurs, fiches produit, vitrines et stands virtuels présentés au sein de l’Univers Partenaires (Village Startup, Laboratoires, Dispositifs médicaux, Fournitures cabinet, etc.) ;
• les Communautés Fournisseurs et communautés sponsorisées, intégralement ou partiellement financées par un Fournisseur ;
• les rubriques, fils, flux ou onglets sponsorisés ;
• les événements co-brandés (webinaires, congrès virtuels, ateliers, formations) financés ou co-financés par un Partenaire Industriel ;
• les ressources documentaires (livres blancs, guides, études, comptes rendus de congrès) financées par un Partenaire Industriel ;
• les programmes d’ambassadeurs, de leaders d’opinion (KOL) ou de pairs-experts rémunérés par un Partenaire Industriel.

Au sein de l’Univers Médical, l’exposition d’un Membre à des contenus émanant de Fournisseurs relève de trois régimes distincts : (i) les encarts promotionnels, exposés par défaut à l’ensemble des Membres dans le respect des règles de séparation des audiences, identifiés « Sponsorisé » et opposables dans les conditions de l’Article 8.8 ; (ii) au sein de l’onglet Agenda, les événements de Fournisseurs dont le Membre fait partie de la cible, dans le respect des Articles 6.5 et 8.3 ; (iii) au sein du Fil d’actualité, les publications des Fournisseurs auxquels le Membre — ou l’un de ses contacts directs présentant le même profil professionnel — a directement souscrit (Suivi, adhésion à une Communauté Fournisseur), sur le fondement de l’intérêt légitime, gérées par désabonnement en un clic avec effet immédiat, conformément aux Articles 7.5 et 7.6.

8.2. Identification visuelle obligatoire — règle absolue#

Tout Espace Sponsorisé, tout Contenu Sponsorisé et tout Contenu Promotionnel diffusé sur la Plateforme sont obligatoirement et visiblement identifiés par la mention « Sponsorisé » ou « Contenu sponsorisé », accompagnée du nom de l’Annonceur. Cette obligation est non négociable, non dérogeable, et opposable à tous. Elle s’applique également aux contenus diffusés via des liens, partages ou repartages internes à la Plateforme.

CROWN DIGITAL met à disposition de chaque Utilisateur, à proximité immédiate de chaque Espace Sponsorisé et de chaque publication de Fournisseur, une fonctionnalité « Pourquoi ce contenu ? » permettant d’accéder :

• à l’identité de l’Annonceur ou du Fournisseur émetteur ;
• aux principaux paramètres de ciblage ou d’affichage ayant conduit à la présentation du contenu — notamment, le cas échéant, le rappel du Suivi ou de l’adhésion à une Communauté Fournisseur dont il procède (sans révéler de données personnelles propres à un Utilisateur tiers) ;
• aux mentions légales obligatoires du produit de santé concerné, le cas échéant ;
• à un lien permettant à l’Utilisateur d’exercer son droit d’opposition à la réception de Contenus Sponsorisés, ou de gérer ses Suivis et adhésions.

Cette fonctionnalité est conforme aux exigences de transparence des contenus promotionnels posées par les articles 26 et 39 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).

8.3. Séparation des audiences#

CROWN DIGITAL met en œuvre des dispositifs techniques de filtrage garantissant qu’un Contenu Sponsorisé ne soit diffusé qu’à une audience compatible avec son régime légal de publicité. Ces dispositifs s’appuient sur les droits d’accès attachés au statut du Membre (Article 6.5) : le Professionnel de Santé Vérifié dispose des droits les plus étendus ; les Étudiants en Santé et les Agents Publics ne peuvent accéder aux contenus portant sur des médicaments soumis à prescription ni sur des dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel :

• Médicaments soumis à prescription : diffusion réservée aux PSV habilités à prescrire, à dispenser ou à utiliser le médicament en cause, conformément à l’article L.5122-6 du Code de la santé publique. Aucune diffusion auprès du grand public, des Étudiants en Santé ou des Agents publics non PS n’est possible.
• Médicaments non soumis à prescription, non remboursables et bénéficiant d’un visa GP : diffusion possible au-delà du cercle des PSV, sous réserve du respect du visa et des mentions obligatoires.
• Dispositifs médicaux et DMDIV soumis à certification ANSM : diffusion dans le respect strict des conditions de la certification, y compris en matière d’audience cible.
• Dispositifs médicaux réservés à un usage professionnel : diffusion réservée aux PSV de la spécialité ou de la fonction concernée, conformément à l’article L.5213-3 du Code de la santé publique.

8.4. Étanchéité éditoriale#

Aucun Espace Standard, aucun contenu éditorial produit par CROWN DIGITAL et aucun contenu produit par un Membre dans le cadre d’un Espace Standard ne peut être influencé, modifié, suggéré, orienté ou rétribué par un Partenaire Industriel. Les modérateurs, animateurs et contributeurs d’Espaces Standards ne perçoivent aucune rémunération de la part d’un Partenaire Industriel en lien avec leur activité sur cet espace.

Lorsqu’un même Membre intervient à la fois dans un Espace Standard et dans un Espace Sponsorisé, la mention « Sponsorisé » et la déclaration de liens d’intérêts associée sont affichées à proximité immédiate de toute prise de parole dans l’Espace Sponsorisé, sans préjudice de l’application de l’Article 16.

8.5. Restrictions sur les Communautés Fournisseurs et communautés sponsorisées#

Une Communauté Fournisseur ou une communauté sponsorisée ne peut être proposée que dans le respect des règles suivantes :

• l’objet de la communauté est clairement défini et compatible avec le cadre légal de la publicité applicable au produit de santé concerné ;
• la modération est exercée par une personne identifiée, dont les liens d’intérêts avec le Partenaire Industriel sont publiés ;
• l’audience est techniquement restreinte conformément à l’Article 8.3 ;
• la communauté n’a pas pour objet ou pour effet de contourner les règles d’identification individuelle des contenus promotionnels (sponsoring « parapluie » prohibé) ;
• aucune publicité comparative interdite ne peut y être diffusée ;
• aucune incitation directe ou indirecte à la prescription, à la délivrance ou à l’utilisation hors AMM ou hors marquage CE ne peut y être tolérée.

8.6. Validation par l’Annonceur et contrôle de conformité#

Tout Contenu Sponsorisé est préalablement validé, sous sa responsabilité exclusive, par le référent réglementaire désigné par le Fournisseur annonceur (pharmacien responsable pour les médicaments, responsable des affaires réglementaires pour les DM/DMDIV), qui en atteste lors de la soumission. Cette validation porte notamment sur :

• la complétude de l’identification « Sponsorisé » ;
• la détention des autorisations applicables en cours de validité (visa de publicité, certification ANSM, marquage CE) ;
• la cohérence du contenu avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou les instructions du fabricant ;
• la conformité du ciblage à l’Article 8.3 ;
• la présence, lorsque requis, de la déclaration des liens d’intérêts des intervenants ;
• l’absence de pratiques prohibées (publicité comparative interdite, sollicitation hors AMM, incitations financières non conformes, etc.).

Le référent réglementaire de CROWN DIGITAL exerce un contrôle de conformité de second niveau, par sondages aléatoires sur les contenus diffusés ou, en substitution, à la demande expresse du référent réglementaire du Fournisseur annonceur. CROWN DIGITAL conserve en toute hypothèse la faculté de refuser ou de retirer, sans préavis, tout contenu qu’elle estime non conforme. Ni ce contrôle ni cette faculté n’opèrent transfert de responsabilité : la conformité du contenu demeure à la charge pleine et entière de l’Annonceur.

8.7. Conservation à fin probatoire#

Tout Contenu Sponsorisé diffusé sur la Plateforme est conservé par CROWN DIGITAL pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de sa dernière diffusion, accompagné des éléments suivants : date et durée de diffusion, segments d’audience touchés, volume de diffusion, identifiant du visa ou de la certification associé(e), version du contenu diffusée. Cette conservation a pour finalité de permettre la justification, sur demande des autorités compétentes (notamment ANSM, CNIL, ARCOM), de la conformité de la diffusion.

8.8. Droit d’opposition de l’Utilisateur#

Tout Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, exercer un droit d’opposition à la réception des encarts promotionnels et autres Contenus Sponsorisés diffusés par défaut, ou à certaines catégories de Contenus Sponsorisés (par exemple, sponsoring portant sur tel laboratoire ou telle aire thérapeutique), depuis la rubrique « Préférences de contenus promotionnels » de son Compte. L’exercice de ce droit est instantané et n’a aucune conséquence sur l’accès aux Espaces Standards et aux Services payants éventuellement souscrits.

Ce droit d’opposition ne retire pas automatiquement du Fil d’actualité et de l’Agenda les publications et événements résultant d’un Suivi ou d’une adhésion du Membre, ni les publications résultant d’une souscription de l’un de ses contacts directs présentant le même profil professionnel : ceux-ci se gèrent par désabonnement individuel, en un simple clic et avec effet immédiat, ou par désactivation de la Passerelle, conformément aux Articles 7.5 et 7.6.

8.9. Contenus Sponsorisés générés ou modifiés par intelligence artificielle#

Tout Contenu Sponsorisé qui constitue un Contenu Généré par IA ou un Contenu Substantiellement Modifié par IA est identifié de manière cumulative : la mention « Sponsorisé » est associée au tag « Assisté par IA » ou à un label visuel équivalent (notamment le label harmonisé au niveau européen lorsqu’il sera adopté). Cette double identification est non négociable et opposable à tous, sans dérogation possible.

Le recours à un système d’IA pour la production d’un Contenu Sponsorisé ne dispense en aucune manière l’Annonceur :

• de l’obligation de visa de publicité ANSM lorsque le contenu porte sur un médicament ;
• de l’obligation de certification ANSM lorsque le contenu porte sur un dispositif médical ou un DMDIV soumis à cette procédure ;
• du respect strict des mentions obligatoires du produit, de son AMM, de son marquage CE et de ses indications validées ;
• de l’exigence de véracité scientifique et de cohérence avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou les instructions du fabricant.

La responsabilité du Partenaire Industriel sur la conformité scientifique, factuelle, réglementaire et déontologique demeure intégrale et indivisible, quel que soit le procédé technique de production du contenu.

Sont expressément et strictement prohibés dans tout Contenu Sponsorisé portant sur un produit de santé :

• la représentation, par avatar synthétique, image générée par IA, voix clonée ou tout autre procédé équivalent, d’un Professionnel de Santé identifiable ou ressemblant à un PS réel, sans son autorisation expresse, écrite et préalable ;
• la mise en scène de témoignages, récits ou cas cliniques au moyen d’images, vidéos ou voix synthétiques de patients fictifs présentés ou susceptibles d’être perçus comme des patients réels ;
• la production de démonstrations cliniques synthétiques (intervention chirurgicale, examen, prise en charge thérapeutique) susceptibles d’induire en erreur l’Utilisateur sur la performance, la sécurité, la durée d’effet ou l’usage du produit ;
• toute mise en scène générée par IA susceptible d’amplifier artificiellement le bénéfice clinique allégué, d’occulter les effets indésirables, les contre-indications, les précautions d’emploi ou les limites d’usage du produit ;
• toute altération ou suppression du marquage technique (watermarks, métadonnées de provenance, signatures C2PA ou équivalents) éventuellement apposé en amont par le système d’IA générateur.

Le Fournisseur annonceur active le tag « Assisté par IA » lors de la soumission de tout contenu concerné. Il demeure seul responsable du contenu ainsi produit et tient à la disposition de CROWN DIGITAL, sur simple demande, tout élément documentant la chaîne de production (systèmes d’IA utilisés, finalité de l’usage, étapes de validation humaine), dans les conditions des CGU Univers Partenaires.

Article 9. Obligations des Utilisateurs et activités interdites#

L’Utilisateur s’engage à une utilisation loyale et conforme à la loi de la Plateforme. Il lui est formellement interdit, sans que cette liste soit limitative :

9.1. Interdits généraux#

• de diffuser des informations trompeuses, diffamatoires, injurieuses, racistes, haineuses ou illicites ;
• d’usurper une identité, de diffuser des informations fausses ou de porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image) ;
• de publier un Contenu contraire aux règles déontologiques de sa profession ;
• de saisir, stocker ou transmettre sur la Plateforme toute Donnée de Santé à Caractère Personnel, et notamment toute donnée relative à un patient, en dehors des seuls modules réglementés visés aux Articles 6.7 et 6.8 — la Plateforme n’est pas destinée à ce type de traitement et la violation de cette obligation constitue un manquement grave ;
• de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme ou de développer un service concurrent ;
• de tenter de décompiler ou de procéder à de l’ingénierie inverse sur les composants propriétaires de la Plateforme — cette restriction ne s’applique pas aux Logiciels Open Source intégrés ;
• d’extraire des données de la Plateforme dans les conditions décrites à l’Article 18.

9.2. Interdits spécifiques liés à la communication produits de santé#

Sans préjudice des interdits généraux, il est en outre formellement interdit :

• de publier un Contenu Promotionnel ou Sponsorisé sans l’identifier explicitement comme tel conformément à l’Article 8.2 ; toute tentative de contournement de cette obligation par l’usage de formats hybrides, déguisés ou pseudo-éditoriaux est strictement prohibée ;
• de publier un témoignage, un avis, une recommandation, une étude de cas ou tout autre contenu portant sur un médicament, un dispositif médical ou un DMDIV sans déclarer, simultanément et de manière visible, les liens d’intérêts qui unissent l’auteur du contenu au Partenaire Industriel concerné, conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique et à l’Article 16 ;
• de diffuser une publicité pour un médicament sans visa ANSM en cours de validité, ou pour un dispositif médical ou un DMDIV soumis à certification sans certification ANSM en cours de validité ;
• de promouvoir, sous quelque forme que ce soit, un produit de santé hors de son AMM, hors de son marquage CE, hors de ses indications validées, ou un produit retiré du marché, suspendu ou interdit ;
• de diffuser une publicité comparative portant sur un médicament hors des cas strictement autorisés par les articles L.5122-2 et suivants du Code de la santé publique ;
• de contourner les règles de séparation d’audience définies à l’Article 8.3, notamment en exposant un public non qualifié à des contenus réservés aux PSV ;
• d’offrir, de proposer, de solliciter ou d’accepter, via la Plateforme, un avantage en nature ou en espèces qui ne serait pas conforme à la procédure de déclaration ou d’autorisation préalable prévue par la Loi anti-cadeaux (articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, décret n° 2020-730) ;
• pour un Fournisseur, de solliciter directement un Professionnel de Santé en contournement des outils de la Plateforme, notamment par extraction non autorisée de données conformément à l’Article 18 ;
• pour tout Membre, d’utiliser la Plateforme à des fins de compérage au sens de l’article R.4127-23 du Code de la santé publique et des règles déontologiques équivalentes.

9.3. Obligations relatives aux contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle#

Tout Utilisateur qui publie ou diffuse sur la Plateforme un Contenu Généré par IA ou un Contenu Substantiellement Modifié par IA s’engage à :

• identifier ce contenu de manière claire, visible et lisible par un destinataire moyennement informé, au moyen du tag « Assisté par IA », apposé selon la procédure de marquage mise en place par CROWN DIGITAL ;
• ne pas altérer, retirer ou contourner les marquages techniques (filigranes numériques, métadonnées de provenance, signatures C2PA ou équivalents) éventuellement apposés en amont par le système d’IA générateur ;
• conserver, malgré l’usage d’un système d’IA, l’intégralité de la responsabilité éditoriale, scientifique et déontologique du contenu publié, en particulier lorsque celui-ci porte sur un sujet médical, scientifique ou réglementaire ;
• vérifier que le contenu généré par IA ne reproduit pas ni ne dérive abusivement d’œuvres protégées par le droit d’auteur de tiers.

Sont en outre formellement interdits :

• la publication d’un Deepfake sans signalement explicite de sa nature synthétique et de son caractère généré par IA ;
• la publication d’un contenu synthétique imitant la voix, l’image, le nom ou les propos d’un Professionnel de Santé, d’un patient identifiable ou de tout tiers sans son autorisation expresse, écrite et préalable ;
• la génération, la diffusion ou la mise à disposition de faux témoignages de patients, de Professionnels de Santé ou de tiers, qu’ils soient présentés sous forme de texte, d’image, d’audio ou de vidéo synthétique ;
• l’usage d’un système d’IA pour produire un contenu se présentant comme un avis d’utilisateur, un témoignage de pair, une recommandation par confrère ou un retour d’expérience clinique sans déclaration claire et préalable de la nature synthétique du contenu ;
• la diffusion de contenus générés par IA portant sur un produit de santé sans respect du régime promotionnel applicable (visa, certification, mentions obligatoires, ciblage d’audience), conformément aux Articles 8 et 16.

L’exception prévue par les présentes vise les fonctions d’assistance d’édition courante (correction grammaticale ou orthographique, reformulation mineure n’altérant pas le sens) qui ne sont pas soumises à l’obligation d’identification, conformément à l’article 50, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 10. Propriété intellectuelle#

10.1. Propriété de CROWN DIGITAL#

CROWN DIGITAL est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, l’architecture, les logiciels propriétaires, les marques, les chartes graphiques, les algorithmes et la Base de Données de la Plateforme.

10.2. Licence sur le Contenu Utilisateur#

10.2.1. Contenu Public#

Pour tout Contenu qu’un Membre rend public sur la Plateforme (par exemple : messages de communautés ouvertes, profil public, avis), il concède à CROWN DIGITAL une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer, publier et créer des œuvres dérivées de ce Contenu, sur tout support, en lien avec l’exploitation de la Plateforme. Cette licence subsiste après la résiliation du Compte, le Contenu étant alors anonymisé pour préserver la cohérence des échanges tout en respectant le droit à l’effacement.

10.2.2. Contenu Privé#

Pour le Contenu soumis dans les espaces privés (par exemple : outil de business plan, messages privés, espaces de téléexpertise), la licence est strictement limitée aux fins techniques de fourniture du Service et prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte par le Membre.

Le régime de licence applicable aux Contenus Sponsorisés et aux éléments soumis par les Fournisseurs est défini par les CGU Univers Partenaires.

10.3. Logiciels Open Source (OSS)#

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme intègre des Logiciels Open Source. Ces composants restent la propriété de leurs auteurs et sont régis par les termes de leurs licences respectives. Les présentes CGU ne limitent pas les droits accordés par ces licences. CROWN DIGITAL ne fournit aucune garantie sur ces composants au-delà de ce que prévoit la licence OSS applicable.

Article 11. Responsabilité et garanties#

11.1. Principe général et statut d’hébergeur#

CROWN DIGITAL est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services. Pour le Contenu publié librement par les Membres dans les Espaces Standards, CROWN DIGITAL agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et est soumise aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, CROWN DIGITAL s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié selon les formes requises par la loi et le DSA.

11.2. Non-garantie sur les informations et contenus#

CROWN DIGITAL ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité ou la pertinence des informations et Contenus présents sur la Plateforme, qu’ils proviennent de sources publiques, des Membres, des Partenaires Communautaires ou des Fournisseurs. Chaque Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations et de leur utilisation. La Plateforme ne saurait se substituer au jugement professionnel de l’Utilisateur, ni aux mentions légales obligatoires d’un produit de santé.

11.3. Non-responsabilité des interactions entre Membres#

CROWN DIGITAL agit en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les Membres. Elle n’est partie à aucun contrat, accord ou relation qui pourrait se nouer entre les Membres, ou entre un Membre et un Fournisseur (par exemple, contrat de remplacement, de collaboration, transaction commerciale, convention de prestation, etc.). En conséquence, CROWN DIGITAL décline toute responsabilité en cas de litige, de dommage ou de manquement survenant entre eux.

11.4. Services fournis « en l’état » et absence de conseil#

Les outils et micro-services (tels que l’assistant de business plan, les outils d’analyse de KPI, les simulateurs, les outils d’aide à la décision) sont fournis « en l’état » et à des fins purement informatives et indicatives. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, qu’il soit financier, juridique, fiscal, médical, pharmaceutique ou de gestion. L’Utilisateur les utilise à ses propres risques et périls et sous sa seule responsabilité.

11.5. Liens externes#

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources de tiers. CROWN DIGITAL n’exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

11.6. Limitation de l’indemnisation#

En tout état de cause, et dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de CROWN DIGITAL envers un Utilisateur, pour tout dommage, perte ou cause d’action découlant des présentes CGU ou de l’utilisation de la Plateforme, ne pourra excéder le montant total des sommes éventuellement payées par cet Utilisateur à CROWN DIGITAL au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou, à défaut de paiement, une somme forfaitaire et définitive de cent (100) euros. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de CROWN DIGITAL, ni en cas de dommages corporels.

11.7. Contenus Sponsorisés — responsabilité de l’Annonceur#

La responsabilité du Contenu Sponsorisé, de sa conformité au Code de la santé publique, de la véracité scientifique des informations diffusées, de la validité des autorisations afférentes et du respect des mentions légales obligatoires du produit incombe exclusivement au Fournisseur annonceur et à son référent réglementaire, dans les conditions définies par les CGU Univers Partenaires. Le contrôle de second niveau exercé par CROWN DIGITAL (Article 8.6) et sa faculté de refus ou de retrait n’emportent aucune reprise à son compte du contenu diffusé.

11.8. Systèmes d’intelligence artificielle déployés par CROWN DIGITAL#

CROWN DIGITAL agit en qualité de déployeur au sens de l’article 3, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act) pour les systèmes d’IA qu’elle utilise dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, notamment :

• les algorithmes de recommandation de communautés, de contenus, d’événements ou de pairs ;
• les algorithmes de matching entre Membres ou entre Membres et Partenaires ;
• les algorithmes de scoring d’engagement et de qualification d’audience ;
• les outils de modération automatisée des contenus publiés sur la Plateforme ;
• le ou les assistants conversationnels mis à disposition des Utilisateurs pour faciliter l’utilisation des Services.

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2024/1689, toute interaction directe entre un Utilisateur et un système d’IA déployé par CROWN DIGITAL est signalée à l’Utilisateur dès le début de l’interaction, sauf lorsque le caractère artificiel du système est manifeste pour un Utilisateur raisonnablement informé compte tenu du contexte.

CROWN DIGITAL met en place une supervision humaine appropriée des décisions algorithmiques susceptibles de produire un effet significatif sur l’Utilisateur (suspension de Compte, retrait de contenu, exclusion d’une communauté, restriction d’accès à un Service). Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement l’Utilisateur n’est mise en œuvre sans possibilité de réexamen humain, conformément à l’article 22 du RGPD et à l’article 14 du Règlement (UE) 2024/1689.

CROWN DIGITAL met en œuvre, conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2024/1689, des mesures appropriées pour assurer un niveau suffisant de littératie en intelligence artificielle chez son personnel et chez les tiers qui traitent le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’IA en son nom.

Lorsqu’un système d’IA déployé par CROWN DIGITAL produit du contenu synthétique (audio, image, vidéo, texte) destiné à être diffusé sur la Plateforme, ce contenu est marqué et étiqueté comme tel, dans un format lisible par machine et détectable, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2024/1689.

Article 12. Hébergement et sécurité des données#

12.1. Engagement général de sécurité#

CROWN DIGITAL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et à la législation applicable.

12.2. Absence de traitement de données de santé et hébergement HDS#

La Plateforme n’a pas pour objet le traitement de données de santé à caractère personnel : aucun Service n’est destiné à la gestion de dossiers patients ni à l’hébergement de données cliniques. Les modules réglementés de messagerie sécurisée de santé et de téléexpertise (Articles 6.7 et 6.8) opèrent sans hébergement pérenne de contenu clinique par la Plateforme, le contenu demeurant hébergé par l’opérateur MSSanté du Professionnel de Santé ; l’Article 9.1 interdit aux Utilisateurs de soumettre des données de santé en dehors de ces modules.

À titre de garantie de sécurité, CROWN DIGITAL héberge néanmoins l’intégralité de la Plateforme sur une infrastructure certifiée « Hébergeur de Données de Santé » au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, son prestataire d’hébergement étant certifié pour les activités 1 à 4 mentionnées à l’article R.1111-9 du même code. Ainsi, si des données de santé venaient à transiter par la Plateforme — en violation des présentes ou incidemment —, elles bénéficieraient d’un environnement d’hébergement sécurisé conforme aux exigences HDS applicables à ces activités.

Cette garantie ne saurait être interprétée ni comme une invitation à soumettre des données de santé, ni comme la qualification de la Plateforme ou de l’un de ses Services en service destiné à l’hébergement ou au traitement de données de santé.

12.3. Ouverture éventuelle d’un Service impliquant des données de santé#

Si CROWN DIGITAL venait à ouvrir un Service impliquant l’hébergement pérenne, par la Plateforme, de données de santé à caractère personnel — au-delà du principe d’orchestration sans hébergement des Articles 6.7 et 6.8 —, ce Service ferait l’objet, préalablement à son ouverture : de conditions particulières spécifiques portées à l’acceptation des Membres concernés ; d’une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) ; et, le cas échéant, de garanties d’hébergement complémentaires couvrant les activités 5 et 6 de l’article R.1111-9 du Code de la santé publique. Il serait alors clairement identifié comme tel au sein de la Plateforme.

12.4. Étanchéité espaces privés / dispositifs promotionnels#

CROWN DIGITAL garantit une étanchéité technique et organisationnelle stricte entre, d’une part, les espaces privés de la Plateforme (messagerie, outils personnels) — y compris toute donnée de santé qui y transiterait incidemment — et, d’autre part, les dispositifs de ciblage promotionnel, de mesure d’audience promotionnelle et de reporting Annonceur. Aucune donnée de cette nature — y compris les données techniques de connexion à ces espaces — n’alimente le ciblage des Contenus Sponsorisés ni n’est transmise, sous quelque forme que ce soit, à un Annonceur. Cette étanchéité fait l’objet d’un audit de sécurité semestriel.

Article 13. Protection des données personnelles#

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles (Partie 2 des présentes), qui fait partie intégrante des CGU.

Article 14. Modération, suspension et résiliation#

14.1. Politique de modération et restrictions#

CROWN DIGITAL met en œuvre des politiques de modération pour lutter contre les contenus illicites ou contraires aux CGU. Toute décision de restriction (retrait de contenu, suspension, etc.) est notifiée à l’Utilisateur concerné par un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l’article 17 du DSA.

CROWN DIGITAL applique une politique de tolérance zéro à l’égard des contenus répréhensibles — notamment illicites, haineux, harcelants, discriminatoires ou trompeurs — et des Utilisateurs au comportement abusif. Tout Utilisateur dispose, à proximité immédiate de chaque contenu et de chaque profil, d’une fonctionnalité de signalement ; tout signalement est examiné dans les meilleurs délais et peut conduire aux mesures des Articles 14.2 et 14.4, jusqu’à la résiliation du Compte.

14.2. Modération renforcée des contenus à caractère promotionnel#

CROWN DIGITAL met en œuvre une procédure spécifique de retrait sans délai d’un Contenu Sponsorisé ou Promotionnel signalé comme non conforme. Cette procédure peut être déclenchée :

• à la suite d’une décision, recommandation ou injonction de l’ANSM, d’un Conseil de l’Ordre, de l’ARCOM, de la CNIL ou de toute autorité compétente ;
• à la suite d’un signalement émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers et faisant état d’un doute sérieux sur la conformité du contenu ;
• d’office, à l’initiative de CROWN DIGITAL, en cas de constat d’un doute sérieux de non-conformité, sans préavis ni indemnité pour le Fournisseur concerné.

14.3. Système de traitement des réclamations#

Conformément à l’article 20 du DSA, tout Utilisateur affecté par une décision de modération dispose d’un accès à un système interne de traitement des réclamations.

14.4. Suspension ou résiliation par CROWN DIGITAL#

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, ou de fourniture fréquente de contenus manifestement illicites, CROWN DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte. La résiliation est de droit en cas de violation par un Partenaire Industriel des dispositions du Code de la santé publique applicables à la publicité pour les produits de santé, ou de la Loi anti-cadeaux, à supposer que cette violation soit constatée par une autorité compétente ou par CROWN DIGITAL elle-même au terme de la procédure de l’Article 14.2.

14.5. Résiliation par le Membre#

Le Membre peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis la section dédiée dans les paramètres de son profil. Un processus de confirmation est initié pour s’assurer de l’identité du demandeur et l’informer des conséquences irréversibles de cette action. La clôture est définitive et entraîne la suppression de l’accès à la Plateforme et à l’ensemble des Services. Si le Membre a souscrit à des Services payants, la clôture ne donne droit à aucun remboursement pour la période d’abonnement restante. Une notification par courrier électronique confirme la bonne exécution de la clôture. Les conséquences sur le Contenu et les données personnelles sont régies par l’Article 10.2 des CGU et l’Article 5 de la PPDP.

14.6. Blocage d’un Utilisateur#

Tout Membre peut, à tout moment et sans motif, bloquer un autre Utilisateur. Le blocage produit un effet immédiat : les contenus de l’Utilisateur bloqué sont instantanément retirés du Fil d’actualité et des espaces personnels du Membre, et l’Utilisateur bloqué ne peut plus le contacter ni interagir avec ses contenus. Chaque blocage est notifié à CROWN DIGITAL, qui examine le comportement en cause au titre de sa politique de tolérance zéro et prend, le cas échéant, les mesures prévues aux Articles 14.2 et 14.4.

Article 15. Conformité déontologique des Professionnels de Santé#

Les Utilisateurs Professionnels de Santé s’engagent à utiliser la Plateforme dans le strict respect des règles déontologiques de leur profession, et notamment :

• de l’interdiction du compérage, au sens de l’article R.4127-23 du Code de la santé publique pour les médecins, et des règles équivalentes pour les autres professions de santé ;
• des règles encadrant la communication professionnelle publique, notamment l’article R.4127-13 du Code de la santé publique ;
• de l’obligation de déclarer leurs liens d’intérêts pour toute prise de parole publique portant sur un produit de santé, conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique et à l’Article 16.

En cas de signalement, CROWN DIGITAL applique ses procédures de modération (Article 14) et peut consulter les instances ordinales compétentes.

Article 16. Publicité, information promotionnelle et liens d’intérêts#

Le présent article complète l’Article 8 (Espaces et Contenus Sponsorisés) et précise le régime applicable aux relations entre Partenaires Industriels, Professionnels de Santé et la Plateforme dans le champ de la publicité, de l’information promotionnelle, de la Loi anti-cadeaux et de la Transparence des liens d’intérêts.

16.1. Cadre légal applicable#

Les obligations posées par le présent article s’appliquent dans le respect, sans que cette liste soit limitative :

• des articles L.5122-1 à L.5122-16 et R.5122-1 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à la publicité pour les médicaments ;
• des articles L.5213-1 à L.5213-7 et L.5223-1 à L.5223-5 du Code de la santé publique, relatifs à la publicité pour les dispositifs médicaux et les DMDIV, tels que réformés par la loi n° 2011-2012 et le décret n° 2022-1264 ;
• de l’arrêté du 17 avril 2025 portant approbation de la charte de l’information promotionnelle ;
• de la charte conjointe LEEM / CEPS relative à l’information promotionnelle ;
• des articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique et du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020, relatifs à l’encadrement des avantages procurés aux acteurs de santé (Loi anti-cadeaux / DMOS) ;
• de l’article L.1453-1 du Code de la santé publique et du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, relatifs à la transparence des liens d’intérêts (« Sunshine » français) ;
• des règlements (UE) 2017/745 (DM) et 2017/746 (DMDIV) ;
• du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), notamment les articles 26 et 39 ;
• du Code de la consommation, du Code monétaire et financier et de toute autre disposition applicable.

16.2. Identification systématique#

Conformément à l’Article 8.2, tout Contenu Promotionnel diffusé sur la Plateforme est obligatoirement identifié par la mention « Sponsorisé », accompagnée du nom de l’Annonceur. Aucun format dérogatoire — y compris « infomercial », « publi-rédactionnel », « brand content » ou autre — ne peut atténuer ou diluer cette identification.

16.3. Visa de publicité et certification ANSM#

Avant toute diffusion d’un Contenu Promotionnel portant sur un médicament, le Partenaire Industriel s’assure d’avoir la copie du visa délivré par l’ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5122-8 (visa GP) et L.5122-9 (visa PM) du Code de la santé publique, et devra si besoin la transmettre à CROWN DIGITAL.

Avant toute diffusion d’un Contenu Promotionnel portant sur un dispositif médical ou un DMDIV soumis à la procédure de certification de la publicité, le Partenaire Industriel s’assure d’avoir la certification délivrée par l’ANSM, en cours de validité, conformément aux articles L.5213-3 et L.5223-3 du Code de la santé publique, et devra si besoin la transmettre à CROWN DIGITAL.

Pour les dispositifs médicaux non soumis à certification, le Partenaire Industriel atteste de la conformité du contenu aux articles L.5213-1 à L.5213-2 du Code de la santé publique.

Toute suspension, retrait ou modification de visa ou de certification doit être notifié sans délai à CROWN DIGITAL, qui suspend ou modifie la diffusion en conséquence.

16.4. Ciblage des audiences#

Conformément à l’Article 8.3 :

• la publicité pour les médicaments soumis à prescription et pour les DM réservés à un usage professionnel est strictement limitée aux PSV habilités ;
• la publicité grand public est limitée aux produits éligibles (médicaments non listés, non remboursables, avec visa GP ; dispositifs médicaux conformes aux conditions de l’article L.5213-3) ;
• aucun ciblage promotionnel produits de santé ne s’effectue sur la base de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ou de l’article 26 du DSA. En particulier, les centres d’intérêt révélateurs d’un état de santé personnel de l’Utilisateur ne peuvent servir de critère de ciblage.

16.5. Liens d’intérêts — déclaration obligatoire#

Tout Professionnel de Santé qui anime, modère, intervient, publie ou prend la parole publiquement dans un Espace Sponsorisé, ou qui perçoit, via la Plateforme ou en lien avec son activité sur la Plateforme, une rémunération, une hospitalité, un défraiement ou tout autre avantage en provenance d’un Partenaire Industriel, est tenu de déclarer, préalablement et complètement, ses liens d’intérêts avec ce Partenaire Industriel, conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique.

La déclaration s’effectue de manière visible, à proximité immédiate de la prise de parole concernée. Lorsque CROWN DIGITAL mettra à disposition un module dédié de déclaration et d’affichage des liens d’intérêts, la déclaration s’effectuera par son intermédiaire ; dans l’intervalle, le Professionnel de Santé procède à cette déclaration au sein même de sa contribution (mention en tête de publication ou dans sa présentation d’intervenant). Le PS accepte que ces liens d’intérêts soient rendus publics auprès des autres Utilisateurs.

16.6. Loi anti-cadeaux — procédure#

Tout avantage en nature ou en espèces, toute hospitalité, toute rémunération, toute mise à disposition de matériel ou de prestations, dont l’octroi par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé est facilité par la Plateforme, est soumis à la procédure de déclaration ou d’autorisation préalable prévue par les articles L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique et le décret n° 2020-730.

La responsabilité de l’accomplissement des démarches déclaratives ou d’autorisation auprès des autorités compétentes (Conseil de l’Ordre, ARS, ministère le cas échéant) incombe exclusivement au Partenaire Industriel, qui fait son affaire de la formalisation des conventions et de la conservation de leurs preuves. Lorsque CROWN DIGITAL mettra à disposition des outils de formalisation et d’horodatage des engagements, leur usage demeurera facultatif et n’opérera aucun transfert de cette responsabilité. CROWN DIGITAL n’est pas garante de l’accomplissement de ces démarches et ne peut être tenue pour responsable de leur défaut.

16.7. Transparence Sunshine français#

Les conventions, rémunérations et avantages versés par un Partenaire Industriel à un Professionnel de Santé en lien avec la Plateforme sont déclarables par le Partenaire Industriel sur la base nationale « Transparence-Santé », conformément à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique. Cette obligation incombe exclusivement au Partenaire Industriel. CROWN DIGITAL lui communique, sur demande, les éléments en sa possession utiles à son accomplissement.

16.8. Interdictions spécifiques#

Sont expressément prohibés sur la Plateforme :

• le compérage au sens de l’article R.4127-23 du Code de la santé publique entre un Professionnel de Santé et un Partenaire Industriel via les outils de la Plateforme ;
• la diffusion d’information promotionnelle hors AMM, hors marquage CE ou hors indications validées ;
• la diffusion d’avis ou de témoignages sollicités, rémunérés ou orientés par un Partenaire Industriel sans que ces avantages soient déclarés en application de l’Article 16.5 ;
• toute pratique consistant pour CROWN DIGITAL à modifier, sélectionner, hiérarchiser ou supprimer des avis d’Utilisateurs en contrepartie d’une rémunération d’un Partenaire Industriel.

16.9. Avis et fiches produits#

Les avis publiés par les PSV sur les fiches produits, vitrines ou stands virtuels de Fournisseurs ne sont ni sollicités, ni rémunérés, ni filtrés par les Fournisseurs. Les fiches produits bénéficiant d’une mise en avant tarifée (par exemple sous la qualification « Founding partner ») font l’objet d’une mention spécifique distincte de la mention « Sponsorisé », identifiant clairement le caractère payant de la mise en avant, sans pour autant affecter la sincérité et l’intégrité des avis publiés.

16.10. Codes professionnels des Partenaires Industriels#

Les Partenaires Industriels demeurent tenus de respecter, en sus des stipulations qui leur sont applicables, l’ensemble des codes et chartes professionnels qui leur sont opposables (par exemple : charte LEEM, code MedTech Europe / Eucomed, code FDA équivalent pour les groupes internationaux). Le respect de ces codes constitue une obligation contractuelle implicite vis-à-vis de CROWN DIGITAL, dans les conditions des CGU Univers Partenaires.

Article 17. Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« IA Act »)#

Le présent article rassemble les engagements de CROWN DIGITAL et les obligations des Utilisateurs au titre du cadre européen sur l’intelligence artificielle, dont l’échéance générale d’application est intervenue le 2 août 2026.

17.1. Cadre légal applicable#

Les obligations posées par le présent article s’appliquent dans le respect, sans que cette liste soit limitative :

• du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« IA Act ») ;
• des lignes directrices et codes de bonnes pratiques adoptés en application du Règlement précité, et notamment du Code de bonnes pratiques relatif au marquage et à l’étiquetage des contenus générés par IA en cours d’élaboration sous l’égide de la Commission européenne ;
• de l’articulation avec le Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), notamment ses articles 26, 27 et 39 ;
• de l’articulation avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment son article 22 sur la décision automatisée ;
• de l’articulation avec le Code de la santé publique, notamment les articles relatifs à la publicité pour les produits de santé et au code de déontologie des professionnels de santé.

17.2. Pratiques d’intelligence artificielle prohibées sur la Plateforme#

Sont expressément prohibés sur la Plateforme, conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 et aux principes éthiques portés par CROWN DIGITAL :

• le déploiement et l’usage de systèmes d’IA ayant recours à des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses pour altérer le comportement des Utilisateurs au préjudice de leur autonomie de décision ;
• l’exploitation, par un système d’IA, des vulnérabilités d’un Utilisateur liées à son âge, à un handicap, à une situation économique ou sociale particulière, ou à toute autre situation de fragilité ;
• le déploiement de systèmes d’IA aux fins d’établir un score social des Utilisateurs ou de catégoriser ceux-ci sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles présumées ;
• la reconnaissance des émotions par système d’IA dans les espaces de pratique médicale, de formation continue ou d’exercice professionnel hébergés sur la Plateforme ;
• la catégorisation biométrique des Utilisateurs sur la base de caractéristiques sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, vie sexuelle ou orientation sexuelle), à l’exclusion des cas strictement autorisés par le Règlement ;
• l’identification biométrique à distance en temps réel des Utilisateurs.

17.3. Obligations de transparence (Article 50 du Règlement)#

CROWN DIGITAL et, le cas échéant, les Utilisateurs déployant des systèmes d’IA sur la Plateforme se conforment aux obligations de transparence suivantes :

Information sur l’interaction avec un système d’IA. Tout Utilisateur interagissant avec un système d’IA déployé sur la Plateforme (notamment un assistant conversationnel) en est informé dès le début de l’interaction, à moins que le caractère artificiel du système ne soit manifeste pour un Utilisateur raisonnablement avisé compte tenu du contexte.

Marquage technique des contenus synthétiques. Les contenus image, audio, vidéo ou texte synthétiques générés par un système d’IA déployé par CROWN DIGITAL sont marqués dans un format lisible par machine et détectables comme tels, conformément aux normes techniques en vigueur (notamment standards C2PA, métadonnées de provenance, filigranes numériques).

Étiquetage visible des Deepfakes. Tout Deepfake diffusé sur la Plateforme est identifié de manière visible et compréhensible par les Utilisateurs, sans préjudice de l’application des règles plus strictes posées aux Articles 8.9 et 9.3.

Étiquetage des textes générés par IA publiés pour informer le public. Les textes générés par IA publiés sur la Plateforme et destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public, notamment de santé publique, sont étiquetés comme tels, sous réserve de l’exception de l’article 50, paragraphe 4, du Règlement relative aux contenus ayant fait l’objet d’un contrôle éditorial humain effectif assorti d’une responsabilité éditoriale.

17.4. Articulation avec le régime promotionnel applicable aux produits de santé#

Un Contenu Généré par IA ou Substantiellement Modifié par IA portant sur un produit de santé reste un Contenu Promotionnel s’il vise à promouvoir, directement ou indirectement, la prescription, la délivrance, la vente, la consommation ou l’utilisation du produit. Il est soumis à l’intégralité du régime défini aux Articles 8 et 16, sans qu’aucune dérogation puisse être tirée de la nature synthétique de sa production. Le procédé technique de production ne modifie en aucune manière l’exigence de visa, de certification, de mentions obligatoires, de ciblage d’audience ou de déclaration des liens d’intérêts.

17.5. Articulation avec les règles déontologiques des Professionnels de Santé#

Un Professionnel de Santé qui publie sur la Plateforme un Contenu Généré par IA ou Substantiellement Modifié par IA en demeure pleinement responsable, tant au regard de sa déontologie professionnelle qu’au regard de l’exactitude scientifique, factuelle et réglementaire du contenu. L’usage d’un système d’IA ne saurait être invoqué comme cause d’exonération de cette responsabilité. Le PS s’assure en particulier de la véracité des informations diffusées, du respect du secret professionnel, du droit à l’image de ses patients ou confrères, et de la conformité du contenu aux règles d’information loyale du public.

17.6. Transparence des systèmes de recommandation#

Conformément à l’article 27 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et dans l’esprit du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL met à disposition de chaque Utilisateur, dans les paramètres de son Compte :

• une information claire sur les principaux critères utilisés par les systèmes de recommandation de la Plateforme (suggestions de communautés, de contenus, de pairs, d’événements, de fournisseurs, composition du Fil d’actualité et de l’Agenda) ;
• la possibilité de modifier ces critères ou de choisir une expérience non personnalisée des recommandations algorithmiques ;
• une information sur la logique générale de la modération automatisée et de la mise en avant éditoriale.

17.7. Décisions automatisées et supervision humaine#

Conformément à l’article 22 du RGPD et aux dispositions pertinentes du Règlement (UE) 2024/1689, aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à l’égard d’un Utilisateur ou l’affectant significativement (suspension de Compte, retrait de contenu, exclusion d’une communauté, restriction d’accès à un Service, refus d’un Service) n’est mise en œuvre sans possibilité de réexamen humain. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander un tel réexamen via le système de réclamation prévu à l’Article 14.3.

17.8. Engagement de littératie en intelligence artificielle#

Conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL met en œuvre, et fait mettre en œuvre par ses sous-traitants et partenaires impliqués dans le fonctionnement de ses systèmes d’IA, des mesures appropriées pour assurer un niveau suffisant de littératie en intelligence artificielle. Cet engagement s’étend, dans la mesure du raisonnable, aux Partenaires Industriels souscrivant des Services de communication mobilisant des systèmes d’IA et aux Membres animant des communautés stratégiques sur la Plateforme. CROWN DIGITAL met à disposition des ressources de sensibilisation et de formation appropriées.

17.9. Systèmes d’IA à haut risque référencés par la Plateforme#

Lorsque la Plateforme référence, au sein de ses annuaires ou de l’Univers Partenaires (notamment Village Startup, Laboratoires, Dispositifs médicaux), des solutions susceptibles de constituer des systèmes d’IA à haut risque au sens de l’annexe III du Règlement (UE) 2024/1689, CROWN DIGITAL n’agit pas en qualité de fournisseur ni de déployeur de ces systèmes. La qualification juridique, le marquage CE éventuel et l’ensemble des obligations issues du Règlement précité incombent à l’éditeur de la solution. Une mention spécifique à cet effet figure sur les fiches concernées.

17.10. Évolution du cadre#

Les présentes dispositions évolueront en cohérence avec les lignes directrices de la Commission européenne, le Code de bonnes pratiques relatif au marquage et à l’étiquetage des contenus générés par IA dans sa version finale, les normes techniques applicables et toute évolution législative ou réglementaire pertinente. Les Membres sont informés des évolutions substantielles selon les modalités de l’Article 20. CROWN DIGITAL s’engage à ne pas rendre ses obligations moins strictes que celles posées par le Règlement (UE) 2024/1689 et ses textes d’application.

Article 18. Interdiction de l’extraction de données#

18.1. La Base de Données de la Plateforme constitue un investissement substantiel et un actif stratégique essentiel de CROWN DIGITAL. À ce titre, elle bénéficie de la protection du droit sui generis des producteurs de bases de données.

18.2. Il est formellement et contractuellement interdit à tout Utilisateur ou tiers d’extraire, par un procédé automatisé (web scraping, screen scraping, crawling, utilisation de robots ou d’API non autorisées) ou non, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données, ainsi que d’extraire ou de réutiliser de façon répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de la Plateforme.

18.3. Cette interdiction vise notamment, mais sans s’y limiter, la collecte de données à des fins de réutilisation, d’analyse, de constitution de bases de données concurrentes, de prospection commerciale ou de surveillance. Elle s’applique en particulier aux Fournisseurs, qui ne peuvent en aucun cas utiliser la Plateforme pour collecter ou prospecter individuellement les Professionnels de Santé en contournement des outils de ciblage agrégé mis à disposition par CROWN DIGITAL ou par sa société sœur Wilink.

18.4. Toute violation entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du Compte, sans préjudice de toute action en justice et de l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

18.5. Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice par les Utilisateurs de leurs droits légaux d’accès et de portabilité concernant leurs propres données, conformément au RGPD et au Règlement sur les Données (Data Act).

Article 19. Droit applicable et juridiction#

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et recours éventuel à un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges (article 21 du DSA), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon (France).

Article 20. Modification des CGU#

CROWN DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours. La procédure de modification s’applique également à toute politique incorporée par référence. L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

Article 21. Dispositions particulières et divisibilité#

21.1. Documents contractuels et annexes#

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certaines catégories d’Utilisateurs ou à certains Services :

• Annexe 1 « Parcours de consentement de la Passerelle Inter-Univers », incluse au présent document ;
• Conditions Générales d’Utilisation & PPDP — Univers Partenaires (document distinct, opposable aux seuls Fournisseurs) ;
• Conditions Particulières « Services Premium » et « Régie de contenus promotionnels », le cas échéant.

En cas de contradiction entre les CGU et une annexe ou une condition particulière, l’annexe ou la condition particulière prévaut pour le périmètre qu’elle régit.

21.2. Divisibilité#

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Préambule#

CROWN DIGITAL, société par actions simplifiée unipersonnelle, en sa qualité de responsable de traitement, accorde une importance capitale à la protection des données personnelles et s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. La présente PPDP, partie intégrante des CGU, vous informe sur la manière dont nous traitons vos données.

Article 1. Responsable de Traitement et DPO#

Responsable de Traitement : CROWN DIGITAL SASU (coordonnées à l’Article 1 des CGU).

Délégué à la Protection des Données (DPO) : le DPO est l’interlocuteur unique pour toute question relative aux données personnelles. Il est joignable à dpo@medical-place.com.

Article 2. Données collectées#

CROWN DIGITAL applique le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées.

2.1. Données issues de sources publiques (open data)#

Pour constituer l’annuaire, CROWN DIGITAL collecte des données d’identification professionnelle (nom, prénom, profession, spécialité, lieu d’exercice, etc.) depuis des bases de données publiques (RPPS, ADELI, INSEE, FINESS, SIRET).

2.2. Données que l’Utilisateur fournit#

Données d’inscription (email, mot de passe), de profil (photo, parcours), centres d’intérêt déclarés, communautés rejointes, et Contenu publié.

2.3. Données via Pro Santé Connect#

Données d’identification vérifiées transmises par l’API de Pro Santé Connect pour confirmer le statut de PSV.

2.4. Données générées par l’utilisation#

Données techniques de navigation (adresse IP, identifiants de session, horodatage) et données d’activité sur la Plateforme (consultations, interactions, durée de session).

2.5. Données de Santé à Caractère Personnel#

La Plateforme n’est pas destinée à l’hébergement de Données de Santé à Caractère Personnel, et il est interdit aux Utilisateurs d’en soumettre en dehors des modules réglementés des Articles 6.7 et 6.8 des CGU (Article 9.1 des CGU). Les seuls traitements en lien avec des données de patients sont ceux, strictement délimités et sans hébergement de contenu clinique, de ces modules, décrits à l’Article 2.11. L’hébergement HDS de la Plateforme est décrit à l’Article 12 des CGU.

2.6. Données issues de comptes tiers connectés#

La Plateforme peut offrir la possibilité de connecter le Compte Medical Place à des services tiers, notamment des réseaux sociaux professionnels comme LinkedIn. Si l’Utilisateur choisit d’utiliser cette fonctionnalité, il autorise CROWN DIGITAL à accéder et à collecter certaines informations de son profil sur ce service tiers (nom, photo, parcours académique et professionnel, compétences, etc.). Ces informations sont utilisées dans le seul but de pré-remplir et d’enrichir le profil et le CV sur la Plateforme.

2.7. Données d’exposition aux contenus promotionnels#

Pour les Espaces et Contenus Sponsorisés, CROWN DIGITAL collecte des données d’exposition (impressions, vues, clics, temps passé sur un contenu) à des fins de mesure d’audience et de reporting Annonceur. Ces données ne croisent jamais les données des espaces privés de la Plateforme, conformément à l’Article 12.4 des CGU.

2.8. Données liées aux systèmes d’intelligence artificielle#

Pour assurer la supervision humaine, l’audit, l’amélioration continue et la conformité au Règlement (UE) 2024/1689 des systèmes d’IA déployés sur la Plateforme, CROWN DIGITAL traite, dans le respect du principe de minimisation :

• les entrées soumises par les Utilisateurs aux systèmes d’IA (notamment requêtes à l’assistant conversationnel) ;
• les sorties générées par ces systèmes ;
• les signaux d’engagement et les paramètres pris en compte par les algorithmes de recommandation et de matching ;
• les journaux techniques (logs) liés au fonctionnement des systèmes d’IA, conformément à l’article 12 du Règlement (UE) 2024/1689.

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur finalité, font l’objet d’une étanchéité technique vis-à-vis des espaces privés de la Plateforme, et ne sont pas utilisées pour alimenter le ciblage promotionnel.

2.9. Données relatives à la Passerelle Inter-Univers#

Lorsque le Membre active la Passerelle Inter-Univers, CROWN DIGITAL traite : l’état d’activation ou de désactivation de la Passerelle et son historique ; la preuve horodatée du consentement (version du parcours présenté, choix exprimés) ; la liste des Fournisseurs suivis et des Communautés Fournisseurs rejointes ; les préférences de notification associées. Ces données servent exclusivement à l’exécution des choix du Membre et à la démonstration de la conformité du recueil de son consentement. Aux fins de composition du Fil d’actualité, CROWN DIGITAL traite également, sur le fondement de l’intérêt légitime, les souscriptions (Suivis et adhésions) des contacts directs du Membre présentant le même profil professionnel que lui ; le Membre peut s’opposer à cette exposition par désabonnement en un clic.

2.10. Données relatives au service « Offres & Remplacements »#

Lorsque le Membre utilise le service « Offres & Remplacements » (Article 6.6 des CGU), CROWN DIGITAL traite : le contenu des offres publiées et leurs critères de diffusion ; les disponibilités déclarées, leur période de validité et leur paramètre de masquage ; les badges qui en sont la projection dans l’annuaire ; les candidatures adressées (message et profil transmis) et leur état de lecture ; les critères et préférences d’alerte. La déclaration d’une disponibilité et l’envoi d’une candidature relèvent de la seule initiative du Membre.

2.11. Données relatives aux modules MSSanté et Téléexpertise#

Lorsque le PSV active les modules des Articles 6.7 et 6.8 des CGU, CROWN DIGITAL traite : les données de rattachement des boîtes aux lettres MSSanté (identifiant de boîte, opérateur, consentement horodaté, délégations) ; les métadonnées des messages et les accusés (remise, lecture, intégration), à l’exclusion de toute conservation pérenne du contenu ; un cache technique transitoire, chiffré au repos et purgé au plus tard à la révocation du rattachement ; et, pour la téléexpertise : les métadonnées de l’acte, l’identité du patient (traits et matricule de l’identité nationale de santé, déclarés sous la responsabilité du requérant), la traçabilité de l’information et du consentement du patient, et le journal d’acte. Le matricule INS (NIR) fait l’objet de mesures de protection renforcées : chiffrement au repos, accès strictement restreint, durée de conservation limitée.

Article 3. Finalités et bases légales des traitements#

Chaque traitement de données repose sur une finalité précise et une base légale valide.

Article 4. Destinataires des données#

Les données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

Autres Utilisateurs : uniquement les informations rendues publiques sur le profil.

Fournisseurs (dont Partenaires Industriels) et Partenaires Communautaires : aucun accès direct à la base de données. Les Fournisseurs utilisent en interne, ou via les outils dédiés de la société sœur Wilink, des outils de ciblage agrégé. Aucune liste nominative n’est transmise sans le consentement explicite du Membre concerné. Les Fournisseurs ne reçoivent que des audiences segmentées et des indicateurs agrégés ; le Suivi d’un Fournisseur ou l’adhésion à une Communauté Fournisseur n’emporte la communication d’aucune coordonnée du Membre.

Auteur d’une offre (service « Offres & Remplacements ») : le Membre qui candidate à une offre transmet, à sa seule initiative, sa candidature et son profil à l’auteur de l’offre. Pour le processus de recrutement ainsi engagé, l’auteur de l’offre agit en qualité de responsable de traitement distinct et ne peut utiliser ces données à d’autres fins que ce recrutement.

Opérateurs MSSanté et destinataires des actes de télémédecine : les messages émis via le module MSSanté sont acheminés par l’opérateur de la boîte aux lettres du PS et par ceux des destinataires, au sein de l’espace de confiance MSSanté. Dans le cadre d’une téléexpertise, le professionnel requis, le requérant et le médecin traitant sont destinataires des éléments de l’acte via MSSanté ; le versement au dossier médical partagé intervient à la seule initiative du Professionnel de Santé.

Sous-traitants : les prestataires techniques (hébergement HDS et non-HDS, envois d’e-mails, mesure d’audience, traitement des paiements, etc.) agissent sur les instructions de CROWN DIGITAL et sont contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données. La liste des sous-traitants est tenue à jour et communiquée sur demande au DPO.

Autorités publiques : sur requête et dans le cadre légal (notamment ANSM, CNIL, ARCOM, autorité judiciaire).

Article 5. Durée de conservation#

5.1. Pendant la durée d’adhésion#

Les données de Compte sont conservées tant que le Compte est actif.

5.2. À la clôture du Compte#

Les données personnelles identifiantes sont supprimées des systèmes actifs dans un délai maximal de 30 jours.

5.3. Archivage légal#

Certaines données (facturation, contrats de contenus promotionnels, contenus sponsorisés diffusés, déclarations de liens d’intérêts) sont conservées en archivage intermédiaire pour respecter les obligations légales ; en particulier, les Contenus Sponsorisés et leurs paramètres de diffusion sont conservés cinq (5) ans à compter de la dernière diffusion.

5.4. Anonymisation et contenu public#

Les contenus rendus publics (Article 10.2.1 des CGU) sont conservés mais leur traitement est opéré de manière à empêcher toute ré-identification raisonnable. Les données entièrement anonymisées peuvent être conservées sans limite de durée à des fins statistiques.

5.5. Preuve du consentement attaché à la Passerelle Inter-Univers#

La preuve du recueil du consentement attaché à la Passerelle Inter-Univers (horodatage, version du parcours, choix exprimés, désactivations et réactivations) est conservée pendant cinq (5) ans à compter de la désactivation de la Passerelle ou de la clôture du Compte, à des fins probatoires.

5.6. Candidatures et objets du service « Offres & Remplacements »#

Les offres et disponibilités expirent automatiquement au terme fixé par leur auteur. Les candidatures et le profil transmis à l’auteur d’une offre sont conservés pendant six (6) mois à compter de l’expiration de l’offre concernée, puis purgés ; le candidat peut demander leur accès ou leur effacement à tout moment, sans que cela requière d’intervention technique. L’expiration ou la clôture d’une offre ne supprime pas les conversations engagées via la messagerie.

5.7. Modules MSSanté et Téléexpertise#

Le cache technique du module MSSanté est purgé au plus tard à la révocation du rattachement de la boîte concernée. Les métadonnées d’acte, les consentements patients tracés et les journaux d’acte de téléexpertise sont conservés pour les durées définies dans les conditions particulières du module, dans le respect des recommandations de la CNIL et du cadre applicable aux actes de télémédecine ; le matricule INS n’est conservé que le temps strictement nécessaire à la finalité de l’acte.

Article 6. Sécurité des données#

La sécurité des données est une priorité absolue.

Hébergement sécurisé : l’intégralité de la Plateforme est hébergée en France sur une infrastructure certifiée HDS (activités 1 à 4 de l’article R.1111-9 du Code de la santé publique), à titre de garantie de sécurité — la Plateforme n’étant pas destinée au traitement de données de santé (Article 12 des CGU).

Étanchéité : aucune donnée issue des espaces privés de la Plateforme — ni aucune donnée de santé qui y transiterait incidemment — n’alimente le ciblage promotionnel, conformément à l’Article 12.4 des CGU. Cette étanchéité fait l’objet d’un audit semestriel.

Mesures techniques : chiffrement des communications (TLS/HTTPS) et des données sensibles au repos, politiques de contrôle d’accès strictes, journalisation, sauvegardes régulières, audits de sécurité, plan de continuité d’activité.

Article 7. Droits des personnes concernées#

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, à l’effacement (« droit à l’oubli »), à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité : recevoir les données fournies ou générées par l’activité, dans un format structuré, et les transmettre à un tiers ;
• droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, y compris un droit d’opposition spécifique à la réception de Contenus Sponsorisés (accessible en un clic depuis les Préférences de contenus promotionnels) — le droit d’opposition à la prospection commerciale est absolu ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit de retirer à tout moment, en un clic et avec effet immédiat, le consentement attaché à la Passerelle Inter-Univers (désactivation), dans les conditions de l’Article 7.6 des CGU ;
• droit de définir des directives post-mortem ;
• droit d’obtenir une information sur la logique sous-jacente des décisions automatisées et des recommandations algorithmiques qui le concernent, conformément aux articles 13, 14 et 22 du RGPD, à l’article 27 du DSA et au Règlement (UE) 2024/1689 ;
• droit à un réexamen humain de toute décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant significativement (suspension de Compte, retrait de contenu, exclusion d’une communauté, restriction d’accès à un Service) ;
• droit d’opter pour une expérience non personnalisée des recommandations algorithmiques de la Plateforme, depuis les paramètres du Compte, sans préjudice de la qualité d’accès aux Services.

La plupart de ces droits peuvent être exercés depuis les paramètres du Compte. Pour toute autre demande, l’Utilisateur peut contacter le DPO à dpo@medical-place.com. En cas de réponse non satisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Article 8. Cookies et autres traceurs#

La Plateforme utilise des cookies. Un outil de gestion des consentements est proposé lors de la première visite. Conformément au DSA, CROWN DIGITAL s’engage à ne pas utiliser d’interfaces trompeuses (dark patterns) pour recueillir le consentement. L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment.

Les cookies sont classés en quatre catégories : strictement nécessaires, mesure d’audience non promotionnelle, mesure d’audience des contenus promotionnels, et personnalisation des contenus promotionnels. Le refus des cookies liés aux contenus promotionnels n’affecte pas l’accès aux Espaces Standards de la Plateforme.

Article 9. Modification de la politique#

En cas de modification substantielle de la présente PPDP, CROWN DIGITAL en informe les Utilisateurs par une notification sur la Plateforme ou par e-mail, avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à trente (30) jours.

Article 10. Documentation de la conformité (accountability)#

Conformément au principe de responsabilité du RGPD, CROWN DIGITAL maintient une documentation interne détaillant ses activités de traitement. Cette documentation inclut notamment :

• le registre des traitements ;
• les analyses formelles de mise en balance des intérêts (LIA) pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, en particulier pour le ciblage promotionnel produits de santé auprès des PSV ;
• les Analyses d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) pour les services traitant des données sensibles ou présentant un risque élevé ;
• le registre des consentements attachés à la Passerelle Inter-Univers et leurs justificatifs horodatés ;
• les procédures internes de gestion des violations de données ;
• la documentation de l’étanchéité HDS / adtech et ses rapports d’audit semestriels.

Cette documentation est tenue à la disposition de la CNIL et des autres autorités compétentes.

A1.1. Écran d’information préalable#

Titre de l’écran : « Accéder à l’Univers Partenaires ».

Corps de l’écran :

« L’Univers Partenaires est l’espace de Medical Place réservé aux fournisseurs de produits et services du secteur de la santé : équipements, services, solutions logicielles, financement, produits de santé.

En activant la Passerelle :

• vous pourrez consulter les espaces et les fiches des Fournisseurs, suivre les Fournisseurs de votre choix et rejoindre leurs communautés ;
• les publications des Fournisseurs que vous suivez et des communautés que vous rejoignez apparaîtront dans votre fil d’actualité, identifiées par le nom de leur émetteur et, le cas échéant, par la mention « Sponsorisé » ;
• leurs événements apparaîtront dans votre onglet Agenda.

L’activation de la Passerelle :

• ne transmet aucune de vos coordonnées aux Fournisseurs ;
• n’autorise aucun démarchage commercial direct sans votre consentement spécifique ;
• ne donne aux Fournisseurs aucun accès à vos données : ils ne reçoivent que des statistiques agrégées ;
• est réversible à tout moment, en un clic, depuis vos paramètres ; vous pouvez également vous désabonner de chaque Fournisseur ou quitter chaque communauté individuellement, avec effet immédiat. »

A1.2. Recueil du consentement#

Case à cocher unique, non pré-cochée, exclusivement dédiée à cette finalité :

« ☐ J’ai pris connaissance des effets de l’activation de la Passerelle Inter-Univers, décrits ci-dessus et à l’Article 7 des CGU, et je demande son activation. »

Le bouton « Activer la Passerelle » n’est actif qu’après que la case a été cochée. L’écran comporte un lien direct vers l’Article 7 des CGU et vers la PPDP. Aucune autre finalité (notifications, prospection, transmission de coordonnées) ne peut être adossée à cette case.

A1.3. Confirmation et traçabilité#

L’activation donne lieu à : (i) une confirmation à l’écran ; (ii) une notification récapitulative adressée au Membre ; (iii) un enregistrement horodaté conservé par CROWN DIGITAL (version du parcours présenté, choix exprimés), conformément à l’Article 5.5 de la PPDP. Le chemin de désactivation est rappelé dans la confirmation : Paramètres > Passerelle & Univers Partenaires.

A1.4. Écran de désactivation#

L’écran de désactivation rappelle les effets immédiats de celle-ci : fin de l’accès à l’Univers Partenaires ; fin de l’ensemble des Suivis et des adhésions aux Communautés Fournisseurs ; retrait des publications et événements correspondants du fil d’actualité et de l’Agenda ; absence de toute incidence sur l’accès à l’Univers Médical. La désactivation est confirmée par un acte positif du Membre et donne lieu à une confirmation.